Bruxelles, 08/12/2010 (Agence Europe) - « Un système financier plus sûr, plus transparent au service de l'économie réelle. C'est ce à quoi nous travaillerons avec cette révision de la directive sur les marchés d'instruments financiers (MiFID) », a dit Michel Barnier, le commissaire européen responsable du marché intérieur et des services, en présentant mercredi 8 décembre à la presse deux initiatives visant à remettre de l'ordre sur les marchés financiers transformés par les innovations technologiques, et déstabilisés par les crises depuis deux ans. La Commission a adopté aussi une communication destinée à mettre en place des sanctions minimales harmonisées pour la répression des délits.
Consultation sur la directive MiFID. La Commission a lancé mercredi 8 décembre une consultation sur la révision de la directive sur les marchés d'instruments financiers (MiFID). En vigueur depuis novembre 2007, la MiFID définit un cadre global pour les sociétés d'investissement offrant des services liés aux instruments financiers, ainsi que des règles pour protéger les investisseurs. Elle permet aux places de négociation et aux sociétés d'investissements d'opérer librement dans toute l'UE. Les avancées technologiques rapides, la complexité et la volatilité des marchés financiers ainsi que les leçons de la crise financière appellent une révision en profondeur chaque fois que des insuffisances ont été constatées ou que des améliorations sont jugées nécessaires. L'objectif de cette consultation est de recueillir les contributions de toutes les parties concernées, qui viendront alimenter les propositions législatives prévues au printemps 2011. Le délai de réponse est le 2 février 2011.
Michel Barnier a dit que la directive MiFID couvre à elle seule « la moitié du champ de la Dodd-Frank Act », la grande réforme financière votée en juillet dernier aux États-Unis l'été dernier. Tous les acteurs, tous les intermédiaires, tous les banquiers sont couverts par la directive MiFID, « avec des insuffisances et des imperfections que nous voulons corriger », a précisé le commissaire.
Michel Barnier a deux grands objectifs en ouvrant cette réforme: que les marchés financiers soient plus sûrs et qu'ils soient plus transparents. « Nous voulons savoir qui fait quoi et que ceux qui agissent sur ces marchés soient prêts à en rendre compte ». Cela passe par une mise à jour du cadre réglementaire, notamment pour l'adapter à des évolutions récentes sur les structures du marché. Michel Barnier pense notamment à l'apparition de nouvelles plateformes de négociation, les 'crossing network', et au développement technologique, comme le 'high-frequency trading' (trading algorithmique) qui pose des problèmes. La Commission souhaite aussi étendre la transparence à certains marchés qui n'étaient pas assez réglementés, comme le marché des dérivés et les fameuses 'dark pools' (plateformes d'échanges anonymes). Une précision: actuellement, les règles de transparence définies dans la MiFID ne couvrent que les participations.
Michel Barnier souhaite aussi une bonne supervision et la transparence sur les produits dérivés dans le secteur des matières premières, notamment agricoles. « Nous voulons améliorer le fonctionnement de ces marchés. Nous allons travailler en matière d'énergie et d'agriculture sur le lien entre marché financier et marché physique ». Dans le cadre de la consultation sur la directive MiFID, la Commission pose une question sur l'introduction de « limites de position », comme cela se fait déjà aux États-Unis (place de Chicago). « Je trouve scandaleuse l'hyperspéculation sur les matières premières agricoles », a lancé Michel Barnier, bien décidé à « introduire la transparence et la régulation la plus stricte » en la matière. Une communication de la Commission sur la régulation des marchés des matières premières sera publiée par la Commission en 2011.
La Commission envisage aussi des mesures au sujet de la protection des investisseurs. La Commission pose la question suivante: quelles sont les mesures nécessaires pour renforcer la protection des investisseurs de sorte que les sociétés d'investissements traitent tous les investisseurs de manière appropriée à la lumière de leurs profils spécifiques ? La Commission suggère aussi de renforcer et d'harmoniser la supervision. Il s'agit de préciser le rôle de l'Autorité européenne des valeurs mobilières (ESMA), cette nouvelle autorité qui sera opérationnelle dès janvier 2011.
Renforcer les régimes de sanctions. La Commission européenne a adopté une communication sur les possibilités de renforcer les régimes de sanctions dans le secteur des services financiers de l'UE. Il existe aujourd'hui une qualification des sanctions différente, une application disparate dans les pays de l'UE. Et on voit bien le risque si une institution financière ne respecte pas les règles du marché financier européen. « Chaque trader ou dirigeant doit savoir que la réponse sera plus dure n'importe où en Europe où les méfaits ont été commis », a expliqué Michel Barnier. Par exemple, dans sept pays de l'UE, les amendes administratives pour des infractions dans le secteur bancaire, comme une défaillance en matière de reporting, sont inférieures à 150 000 euros. Alors que dans d'autres pays, pour les mêmes types d'infractions, des amendes peuvent atteindre plusieurs millions d'euros (au Royaume-Uni, qui a une politique très stricte dans ce domaine, une amende de 17 millions de livres a été imposée récemment pour non transmission au superviseur d'informations importantes dans le secteur bancaire).
La Commission propose tout de même de « laisser une flexibilité aux États membres pour appliquer ces sanctions », a reconnu Michel Barnier. Il estime toutefois qu'il existe des raisons d'établir des « standards minimums » sur certains points clés pour que les sanctions soient « dissuasives, efficaces et proportionnées ».
La Commission considère qu'il faut accroître la convergence des régimes de sanctions si l'on veut prévenir tout risque de dysfonctionnement des marchés financiers. Cet objectif pourrait être atteint par la fixation de normes minimales communes relatives à certaines questions essentielles pour le caractère efficace, proportionné et dissuasif des régimes de sanctions: types de sanctions disponibles, en envisageant notamment la possibilité de sanctions civiles et pénales ; niveau des sanctions; possibilité de sanctionner aussi bien les établissements financiers que les individus responsables d'infractions; et publication des sanctions.
À la lumière des réactions à cette communication, la Commission va revisiter de manière transversale un certain nombre de textes où se trouve la mise en œuvre de ces sanctions (directive abus de marché, directive solvabilité II, MiFID, directive prospectus, agences de notation, Bâle III). Les parties intéressées ont jusqu'au 19 février 2011 pour envoyer leurs contributions.
Calendrier. Michel Barnier a noté que « la mémoire est courte » chez un certain nombre d'acteurs de ces services financiers sur ce qui a provoqué cette crise financière et les conséquences extrêmement graves qu'elle continue d'avoir sur le plan économique, social et politique. Le commissaire souhaite « avant la fin du mois de juin 2011 » avoir mis sur la table du Conseil et du Parlement européen « la totalité des propositions que l'Europe doit mettre en œuvre » pour aboutir à une « régulation intelligente et une supervision efficace ». Il a rappelé les accords déjà atteints sur le cadre de supervision (les trois nouvelles autorités et le conseil des risques systémiques), sur la régulation des hedge funds et des private equity, et puis il y a quelques jours la deuxième étape de la régulation des agences de notation. (L.C.)