Bruxelles, 30/11/2010 (Agence Europe) - La Commission européenne a déféré l'Irlande devant la Cour de justice, le 29 novembre, en raison du taux réduit de TVA de 4,8% maintenu par ce pays sur les livraisons et la location de chevaux vivants, la livraison de lévriers et la vente de services de haras. Elle a estimé que le maintien de ce taux peut en l'espèce induire des distorsions de concurrence et ne peut être justifié au titre de l'exception prévue à l'annexe III à la directive TVA (2006/112/CE). En effet, cette annexe prévoit la possibilité de maintenir des taux réduits à condition que ceux-ci aient été adoptés pour des raisons d'intérêt social bien définies et en faveur de consommateurs finaux. Cela n'est pas le cas pour les biens et les services en question, a estimé la Commission, d'autant plus que ce taux réduit ne semble pas bénéficier au consommateur final. Elle a donc décidé de saisir la Cour, l'Irlande n'ayant pas pris les mesures opportunes suite à l'avis motivé qui lui avait été adressé en juin dernier. (F.G.)