Bruxelles, 30/11/2010 (Agence Europe) - Le Conseil, le Parlement européen et la Commission ont tenu lundi 29 novembre, dans la soirée, leur première réunion formelle de 'trilogue' sur le projet de règlement pour la mise en œuvre de l'initiative citoyenne européenne (ICE), ce nouvel instrument introduit par le Traité de Lisbonne par lequel un million de citoyens peuvent demander à la Commission de proposer une nouvelle législation. Les perspectives de parvenir rapidement à un accord en première lecture sont bonnes, d'autant plus que la commission des affaires constitutionnelles du PE a arrêté mardi, à l'unanimité, une position de négociation qui préserve toutes les chances pour un compromis avec le Conseil. L'objectif reste de voter le règlement au Conseil et au PE avant la fin de l'année. « Avec ce rapport adopté à l'unanimité, nous avons une position très forte dans les négociations avec le Conseil », se sont félicités les quatre co-rapporteurs du PE - Alain Lamassoure, Zita Gurmai, Gerald Häfner, Diana Wallis - mardi devant la presse. « Toutes nos demandes vont toutes dans un seul sens: rendre l'initiative citoyenne plus simple, plus facile et plus transparente pour les citoyens », a souligné M. Lamassoure.
Admissibilité, 'comité de citoyens'. Le PE demande que la recevabilité d'une ICE soit vérifiée dès le départ (au moment de son enregistrement sur le site de la Commission) et non pas seulement après la collecte de 100.000 signatures, comme le demande le Conseil (la Commission avait même proposé 300 000 signatures). Une vérification précoce et unique permettra d'éviter que les citoyens signent des initiatives qui seront ensuite déclarées irrecevables, argue le PE. Le Conseil semble pouvoir accepter une telle vérification unique mais devrait exiger que soit précisé dans le règlement qu'une ICE ne peut jamais viser une modification des traités. Afin de s'assurer du bien-fondé des projets d'ICE et de leur dimension européenne, le PE suggère aussi la mise en place d'un 'comité de citoyens' d'au moins sept membres provenant de sept États membres, pour enregistrer une initiative. « Au lieu des 300 000 signatures initialement proposées, il en faudra donc seulement sept pour lancer une initiative », a résumé M. Lamassoure. Une majorité d'États membres pourrait soutenir cette idée.
Aide aux citoyens. Le PE veut aussi que la Commission soit obligée d'apporter aux organisateurs d'une ICE une assistance administrative et juridique s'ils en ont besoin. Chaque fois qu'un projet d'ICE est déclaré irrecevable par la Commission, celle-ci devra motiver son rejet et préciser quelles sont les voies de recours judiciaires et extrajudiciaires possibles, demande le PE.
Nombre d'États. Le Parlement campe aussi sur sa position en ce qui concerne le nombre minimal d'États membres dont doivent provenir les déclarations de soutien à une ICE. Le Conseil demande que le seuil soit fixé à un tiers (soit, actuellement, 9 pays membres). Le PE veut le réduire à un cinquième (20%). Le Conseil serait ouvert à un compromis qui pourrait donc être de retenir un quart (25%). L'âge à partir duquel les citoyens peuvent soutenir une ICE n'est plus controversé. Alors que la commission des pétitions du PE avait plaidé pour que des jeunes puissent participer dès l'âge de 16 ans, la commission des affaires constitutionnelles s'est alignée sur la demande du Conseil qui veut retenir l'âge requis pour pouvoir participer aux élections européennes (les règles varient de pays à pays). Diana Wallis (ADLE) a regretté mardi ce revirement de position du PE. « Nous ratons là une occasion de tendre la main à la jeunesse européenne et à notre avenir », a-t-elle estimé.
Transparence. Les députés insistent aussi sur la transparence: « N'importe qui peut soutenir financièrement ou politiquement, directement ou indirectement, une initiative citoyenne. Mais les organisateurs de cette initiative ont l'obligation d'être entièrement transparents sur ces soutiens. On n'a pas le droit de tromper des citoyens à qui on demande une signature », a expliqué M. Lamassoure.
Audition publique. Chaque ICE qui 'réussit', c'est-à-dire qui parvient à recueillir un million de signatures en provenance d'un cinquième des pays en douze mois, devra être discutée lors d'une audition publique organisée par la Commission et le PE dans les trois mois qui suivent l'aboutissement de l'initiative. La Commission ne peut pas se limiter à communiquer sa réponse par simple lettre, insiste le PE. Quelle que soit la réponse de la Commission (positive ou négative), la Commission devra dans tous les cas s'expliquer lors d'une audition publique.
Carte d'identité ou pas ? Le point le plus conflictuel à négocier avec le Conseil sera sans doute la question de savoir si les citoyens qui souhaitent soutenir une initiative par leur signature doivent fournir le numéro de leur carte d'identité ou pas. Alors que le Conseil est divisé sur cette question (neuf pays membres ne veulent pas retenir cette obligation tandis que les autres le voudraient), le PE est catégorique: « pas de carte d'identité », les citoyens devront seulement donner leur nom, prénom, adresse et dates/lieu de naissance. Le Conseil a déjà signalé que la marge de manœuvre sur ce point était très réduite (EUROPE n°10265). Si certains pays estiment néanmoins qu'ils doivent absolument réclamer les numéros des cartes d'identité pour pouvoir vérifier l'authenticité des signatures, ils pourraient éventuellement être autorisés à le faire « mais cela doit rester une exception et pas la règle », estiment les co-rapporteurs du PE. (H.B.)