Bruxelles, 30/11/2010 (Agence Europe) - Les ministres des Affaires intérieures de l'UE devraient adopter jeudi 2 décembre des mandats de négociation pour conclure des accords avec l'Australie, le Canada et les États-Unis sur le transfert des données des passagers aériens (PNR) dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. La réunion du Conseil qui se déroulera sur deux jours, jeudi pour les aspects intérieurs et vendredi 3 décembre pour ceux liés à la justice, sera très chargée avec notamment au menu la lutte contre le terrorisme, l'accord UE/États-Unis sur la protection des données personnelles et l'accord relatif aux divorces transfrontaliers.
Comité mixte. Le Comité mixte (UE + Norvège, Islande, Liechtenstein et Suisse) fera le point sur l'avancement du Système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) et sur les mesures visant à renforcer la protection des frontières extérieures et à combattre l'immigration illégale. La présidence belge a souligné que l'adoption de l'initiative de la droite populiste suisse réclamant l'expulsion systématique des criminels ou délinquants étrangers ne serait pas discutée entre les ministres (EUROPE n° 10266).
Affaires intérieures. Cette partie se déroulera sous la présidence de Melchior Wathelet, secrétaire d'État belge à la Politique de migration et d'asile et d'Annemie Turtelboom, ministre belge de l'Intérieur. Le Conseil prendra d'abord connaissance d'un rapport de la présidence sur la politique d'asile et de migration. Les ministres feront le point ensuite sur la mise en œuvre par la Grèce de son plan d'action national sur la réforme de l'asile et la gestion des migrations, la création de l'Office méditerranéen de la jeunesse et les résultats d'une conférence sur la migration légale. Les ministres de l'Intérieur adopteront ensuite des directives de négociation en vue de la conclusion d'accords PNR avec l'Australie, le Canada et les États-Unis d'Amérique sur les dossiers passagers. Les mandats prévoient que les accords seront conclus pour une durée de sept ans et renouvelables pour une durée équivalente. Seule l'Allemagne s'oppose à une procédure trop simplifiée de renouvellement. Pour lever cette réserve, il est prévu que le Conseil examine avant la fin des sept ans, sur la base d'une évaluation présentée par la Commission au Conseil et au Parlement, si l'accord peut être reconduit ou non. En matière de lutte contre le terrorisme, les discussions porteront sur le rapport et le document de réflexion élaborés par le coordinateur antiterroriste de l'UE Gilles de Kerchove, la question du partage entre les États membres des informations sur les niveaux de menace terroriste, et les recommandations formulées par le groupe ad hoc de haut niveau sur la sûreté du fret de l'aviation civile. La Commission présentera sa communication sur des mesures concernant la stratégie de sécurité intérieure de l'UE, tandis que la présidence informera le Conseil sur les réunions qui ont eu lieu récemment avec la Russie et les pays des Balkans occidentaux en matière de justice et d'affaires intérieures. Il est également prévu que les ministres de l'Intérieur adoptent des conclusions sur la prévention de la fraude à l'identité et la lutte contre les groupes criminels itinérants. Figurent encore à l'ordre du jour l'adoption d'un plan d'action européen visant à lutter contre le trafic d'armes à feu lourdes. Lors du déjeuner, les ministres discuteront du dossier de l'asile et de l'immigration et notamment des alternatives à la détention des mineurs. L'autre sujet sera le siège de l'agence pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle dont les activités seront partagées entre la France et l'Estonie.
Justice. Lors de cette session, qui se déroulera sous la présidence de Stefaan De Clerck, ministre belge de la Justice, seront adoptées des règles harmonisées sur la loi applicable au divorce et à la séparation de corps (« Rome 3 »). Quatorze États membres participent à cette coopération renforcée, la première dans l'histoire de l'UE. Une fois que le Parlement européen aura donné son avis, le règlement pourra être définitivement adopté, probablement le 20 décembre, lors du Conseil Environnement. Le règlement entrera en vigueur mi-2012. Le Conseil devrait confirmer l'accord intervenu sur les règles minimales applicables à l'échelle de l'UE dans le domaine de la lutte contre la traite des êtres humains. Ces règles devraient être adoptées par le Conseil et le Parlement en première lecture dans les semaines qui viennent (EUROPE n° 10264). Les ministres devraient dégager une orientation générale qui permettra d'entamer des négociations avec le PE sur deux directives concernant: la lutte contre les abus sexuels concernant des enfants et le droit à l'information dans le cadre des procédures pénales (« déclaration de droits »). En outre, le Conseil poursuivra ses discussions sur la création d'une décision d'enquête européenne en matière pénale ainsi que sur un mandat de négociation en vue de la conclusion d'un accord UE-États-Unis sur la protection des données à caractère personnel. Un accord est possible sur ce dossier sous réserve que les États membres s'entendent pour repousser à plus tard la question délicate de la renégociation de la multitude d'accords existant entre l'UE, les États membres et les États-Unis en matière de protection des données. Dans ce contexte, la Commission présentera sa récente communication sur la protection des données. Les autres questions figurant à l'ordre du jour des ministres de la Justice comprennent la médiation familiale internationale dans les cas d'enlèvements parentaux internationaux d'enfants ainsi que les progrès accomplis en ce qui concerne le projet européen de justice en ligne (« E-Justice »). Lors du déjeuner, les ministres parleront d'un projet de directive sur les droits procéduraux concernant l'accès à un avocat. (B.C.)