Bruxelles, 24/11/2010 (Agence Europe) - La présidence belge du Conseil des ministres de l'UE espérait amener les délégations de l'UE à un accord à l'unanimité, jeudi 25 novembre, au sein du COREPER (comité des représentants permanents des États membres auprès de l'UE), pour garder le mécanisme de flexibilité budgétaire dans le cadre financier pluriannuel. Des discussions en vue d'un tel accord ont eu lieu mercredi.
Ce mécanisme permet de faire face à des besoins supplémentaires allant jusqu'à 0,03% du revenu national brut (RNB) de l'UE, soit jusqu'à 3,4 milliards d'euros. Une nouvelle qui devrait faire plaisir à José Manuel Barroso, le président de la Commission, qui, mardi 23 novembre, à Strasbourg, devant les parlementaires européens, a dit qu'il espérait « vivement » recevoir des « nouvelles positives du Conseil » sur le maintien de cette flexibilité, « afin que les conditions politiques soient réunies pour assurer le succès de la procédure d'adoption du budget de l'UE pour 2011 » (EUROPE n° 10262).
La conciliation entre le Conseil et le Parlement sur le budget 2011 a échoué à cause d'un désaccord sur ce mécanisme de flexibilité et l'absence de déclarations politiques satisfaisant le Parlement européen sur les nouvelles ressources propres et sur les moyens d'associer le PE aux discussions sur le futur cadre financier. La délégation du PE avait demandé que le Conseil s'engage à conserver le mécanisme de flexibilité budgétaire, alors que le Conseil avait seulement dit qu'il était prêt à en discuter. L'accord au niveau du COREPER sur ce point règle déjà un des problèmes.
Cette nouvelle flexibilité fait partie des dispositions du 'paquet Traité de Lisbonne'. Elle s'insèrera dans les articles 2 et 11a du nouveau règlement contenant le cadre financier pluriannuel et dans un nouveau paragraphe du nouvel accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la coopération en matière budgétaire.
Le nouveau mécanisme de flexibilité, dénommé « contingency margin », serait déclenché après une décision du Conseil à la majorité qualifiée. Contrairement aux dispositions actuelles, il ne sera plus possible d'aller au-delà des plafonds des perspectives financières. Le nouveau mécanisme consistera en l'utilisation des marges à l'intérieur des plafonds des rubriques du budget de l'UE.
Cette flexibilité est différente de 'l'instrument de flexibilité', dont le plafond annuel s'élève à 200 millions d'euros, et qui est destiné à permettre le financement de dépenses qui ne pourraient être financées dans les limites des plafonds disponibles de l'une ou de plusieurs des autres rubriques. (L.C.)