Strasbourg, 24/11/2010 (Agence Europe) - Le soutien apporté mercredi 24 novembre au projet d'accord international plurilatéral ACTA (accord commercial anti-contrefaçon) par une courte majorité au Parlement européen ne lève pas le doute sur sa conformité avec l'acquis communautaire, sa compatibilité avec le respect des droits fondamentaux, et sur des questions controversées comme les mesures relatives aux procédures pénales et aux sanctions, le chapitre Internet, les indications géographiques et l'accès aux médicaments.
Après avoir rejeté un projet de résolution commune aux groupes S&D, ADLE, Verts/ALE et GUE/NGL par une courte majorité - 306 voix pour, 322 voix contre et 26 abstentions, le Parlement a adopté à une courte majorité - par 331 voix pour, 294 voix contre et 11 abstentions, celui proposé par le PPE et l'ECR.
Réaffirmant que la coopération internationale est essentielle pour combattre le fléau de la contrefaçon, le Parlement se félicite de la publication le 2 octobre du projet d'accord ACTA après le round de Tokyo, et attend que la Commission européenne publie le texte finalisé à l'issue de la réunion technique prévue du 30 novembre au 3 décembre à Sydney. « Conscient que [l'ACTA] ne résoudra pas le problème complexe et multi-dimensionnel de la contrefaçon », le Parlement souligne qu'il s'agit d'un « pas dans la bonne direction ».
Le Parlement salue aussi les déclarations répétées de la Commission, dont celle du commissaire au Commerce Karel De Gucht le 10 octobre, selon laquelle l'application des dispositions de l'ACTA, dont celles sur la protection des droits de propriété intellectuelle (DPI) dans l'environnement numérique, « est pleinement compatible » avec l'acquis communautaire, et selon lesquelles l'accord n'introduira ni fouilles corporelles, ni la procédure de la riposte graduée (three strikes and you're out) pour punir le téléchargement illégal sur Internet.
Le Parlement se félicite également de ce que le projet d'accord confirme que l'ACTA viendra compléter l'accord ADPIC à l'OMC et prenne en compte les différences entre les systèmes et pratiques juridiques des pays signataires. Sa résolution prend aussi note que l'ACTA ne modifiera pas l'acquis communautaire en termes d'application des DPI, le droit de l'UE étant « déjà plus pointu » que les normes internationales en vigueur.
Le Parlement dit considérer l'ACTA comme un instrument qui permet de rendre les normes en vigueur plus efficaces, dans l'intérêt des exportations de l'UE et de la protection des détenteurs de droits opérant sur le marché mondial et qui subissent des dommages résultant de l'atteinte portée à leurs DPI, marques, brevets, dessins et indications géographiques (IG). À cet égard, il salue les efforts consentis par la Commission pour inclure la protection des IG dans l'ACTA, mais juge « regrettable » que l'accord ne contienne pas de définition des « contrefaçons d'indication géographique ».
Sur les sanctions pénales, le Parlement se félicite de ce que le projet d'accord laisse la liberté à ses pays signataires d'opter pour des procédures et des sanctions pénales, mais aussi que les parties aient convenu, à la demande de l'UE, que la pénalisation de l'enregistrement par caméscope serait simplement facultative.
Enfin, le Parlement prévient que toute proposition de modification de l'ACTA devra être adoptée avec son consentement et exhorte la Commission à confirmer que la mise en œuvre de l'accord n'aura aucune incidence sur les droits fondamentaux et la protection des données. (E.H.)