Bruxelles, 24/11/2010 (Agence Europe) - Le Parlement européen a trouvé un compromis mardi 23 novembre à Strasbourg sur les plans de gestion à long terme de deux espèces, l'anchois dans le golfe de Gascogne et le chinchard occidental. Le Parlement avance dans la procédure, alors que ces deux dossiers sont bloqués au niveau du Conseil, car certains pays refusent que le PE ait son mot à dire sur les procédures de fixation des possibilités de pêche dans le cadre de ces plans de gestion (EUROPE n° 10248). Le problème de base juridique retarde la mise en œuvre des plans de reconstitution à long terme de certains stocks.
Lors du débat de la veille, Maria Damanaki, la commissaire européenne à la Pêche, a appelé les institutions à « trouver une solution » au problème institutionnel découlant de l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne. En effet, le PE est devenu codécideur sur les matières de pêche, sauf sur la fixation des totaux admissibles de captures (TAC) et quotas. Or, certains plans de reconstitution contiennent des règles sur la fixation des TAC, ce qui pose problème. Mme Damanaki a dit que la Commission soutient que le PE doit avoir son mot à dire sur les règles d'exploitation contenues dans les plans de gestion à long terme. Le traité est très clair sur ce sujet, a-t-elle signalé. Elle a rappelé que certains États membres ont « réagi de manière très forte ». Il faut trouver une solution car sinon « nous ne pourrons pas mettre en œuvre des plans de gestion à long terme », a averti la commissaire. Or, ces plans à long terme font partie des solutions pour l'avenir. Il faut essayer de « débloquer la situation, et je propose aux trois institutions de s'asseoir autour d'une table pour trouver un compromis », a-t-elle lancé. Elle a proposé de convoquer un trilogue (Commission, Conseil et Parlement). « Nous ne pouvons pas continuer comme cela. Tous les plans de gestion à long terme sont bloqués pour le moment, alors que j'ai des nouvelles propositions sur de nouveaux plans de gestion, par exemple pour le saumon et certains stocks pélagiques », a déploré Mme Damanaki.
Anchois. En adoptant (612 votes pour, 33 contre et 13 abstentions) le rapport de Izaskun Bilbao Barandica (ADLE, espagnole) sur le plan de gestion à long terme pour l'anchois, le Parlement européen a suivi en tous points les résultats du vote au sein de la commission de la pêche du PE. La règle d'exploitation proposée par le plan pour définir le TAC (total admissible de capture) se fonde sur les estimations portant sur la biomasse féconde du stock d'anchois réalisées chaque année aux mois de mai et de juin, juste avant le début de la campagne de pêche (qui dure du 1er juillet au 30 juin). Dans le cas où le CSTEP (comité scientifique, technique et économique de la pêche de la Commission) ne serait pas en mesure de fournir une évaluation de la biomasse actuelle, le TAC et les quotas devront: - soit être réduits, si le CSTEP le recommande ; - soit correspondre aux volumes prévus lors de la saison de pêche précédente.
Le niveau maximum possible de réduction du TAC a été fixé à 25%. Des amendements permettent de prendre en compte les appâts vivants dans le calcul des quotas. Il est prévu aussi un régime de contrôle de cette activité de pêche.
En outre, selon le vote du PE, le capitaine d'un navire de pêche communautaire, détenant plus d'une tonne d'anchois à bord, devra notifier son arrivée au port de débarquement « au moins une heure » avant l'entrée du bateau de pêche dans le port (contre quatre heures avant l'entrée du bateau dans le port, selon la proposition initiale). « Je tiens à remercier la commission de la pêche du PE pour l'appui qu'elle m'a apporté sur le fond et aussi pour ce qui est de la délégation de pouvoirs à la Commission », a commenté Mme Damanaki. Elle a dit accepter la plupart des amendements, sauf sur la notification une heure avant l'entrée du bateau. Elle tient à la règle des 4 heures, car il s'agit de reprendre les dispositions du nouveau règlement communautaire (en vigueur depuis début 2010) sur les contrôles.
Chinchard occidental. Le Parlement européen a approuvé aussi, moyennant certains changements à la proposition initiale, la mise en place d'un plan pluriannuel pour le stock occidental de chinchard commun. Au grand dam du rapporteur, Pat the Cope Gallagher (ADLE, irlandais), le Parlement européen a adopté des amendements déposés par les groupes PPE et GUE/NGL ayant pour effet d'introduire deux zones séparées dans le golfe de Gascogne. Ceci pour, selon l'amendement, tenir compte de « la spécificité et des finalités des flottes, industrielle ou artisanale », intervenant dans le processus - l'une aux fins de l'industrie de transformation et du commerce extérieur et l'autre aux fins de l'approvisionnement des consommateurs en poisson frais de haute qualité. Selon le rapporteur, il s'agit d'un « précédent très dangereux pour les futurs plans de gestion du maquereau ». Le texte reprend une proposition non officielle de la présidence belge du Conseil de l'UE, visant à introduire une certaine flexibilité dans le mode de calcul du prélèvement total, en fixant une limite inférieure (70 000 tonnes) et une limite supérieure (80 000 tonnes) pour la quantité minimale de prélèvement total. Un amendement que la Commission européenne n'est pas en mesure d'accepter. (L.C.)