Bruxelles, 24/11/2010 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé, mercredi 24 novembre, de saisir la Cour de justice de l'UE d'un recours contre l'Espagne pour non respect d'un arrêt de la Cour de décembre 2006 constatant qu'elle n'avait pas récupéré une aide d'État incompatible avec le marché intérieur accordée par certaines provinces basques, alors que la Commission lui avait enjoint de le faire par des décisions adoptées en juillet 2001.
Cette année-là, la Commission avait jugé six régimes d'aides fiscales en vigueur dans les provinces d'Álava, de Guipúzcoa et de Vizcaya incompatibles avec les règles de l'UE applicables aux aides d'État et avait exigé de l'Espagne qu'elle récupère les aides illégales. Les aides étaient accordées sous forme de crédits d'impôts correspondant à 45 % du montant des investissements dépassant 15 millions d'euros, et d'exonérations fiscales temporaires prévoyant un allégement substantiel de l'imposition pour les entreprises nouvellement créées, pendant les quatre premiers exercices où elles obtiendraient des bénéfices. La Cour a confirmé les décisions de la Commission le 14 décembre 2006 et la Commission a ouvert une procédure d'infraction en 2007. Bien que près de quatre ans se soient écoulés depuis l'arrêt de la Cour, l'Espagne n'a toujours pas mené à son terme la procédure de récupération des aides. La Cour étant saisie d'un cas de non-respect d'un arrêt antérieur, la Commission a décidé de lui demander d'imposer une astreinte journalière de 236 044,8 euros à compter de la date du second arrêt jusqu'à la cessation de l'infraction, ainsi que le paiement d'une somme forfaitaire de 25 817,4 euros par jour pour la période écoulée entre l'arrêt rendu par la Cour en 2006 et la date du second arrêt. Ces paiements visent à encourager une récupération rapide des montants des aides illégales auprès des bénéficiaires. (O.L.)