Bruxelles, 24/11/2010 (Agence Europe) - Le débat interinstitutionnel sur la réforme de la gouvernance économique en Europe a été dominé par la crise financière en Irlande et ses conséquences redoutées sur l'ensemble de la zone euro. Lors d'échanges houleux ayant conduit à l'expulsion d'un élu conservateur britannique (voir autre nouvelle), la politique économique irlandaise d'avant crise a été critiquée. Les eurodéputés se battront pour des règles de gouvernance économique plus strictes que celles préconisées par le Conseil. La Commission européenne travaille à l'élaboration d'un mécanisme permanent de gestion de crise.
Tirons « certaines leçons » des difficultés irlandaises, a déclaré le président du groupe PPE, le Français Joseph Daul: « Ce tigre celtique, qui a construit sa croissance en solitaire, avec une fiscalité atypique, une régulation bancaire minimale, un code d'investissement sans équivalent dans aucun autre pays de l'Union, se retrouve aujourd'hui avec un effondrement de sa bulle immobilière, des foyers endettés, un chômage record et des banques étranglées ». Après avoir garanti le système bancaire national, « soit un engagement de 480 milliards d'euros, trois fois son PIB », le gouvernement irlandais réclame et obtient la solidarité européenne. « Mais cette solidarité européenne, dont Dublin bénéficie à juste titre aujourd'hui, comme lors de son adhésion à l'Union, le gouvernement irlandais l'a-t-il lui-même pratiquée depuis plusieurs années? », s'est interrogé M. Daul, en dénonçant l'attitude de « certains pays, toujours les mêmes », opposés au rapprochement des politiques fiscales nationales, « condition nécessaire » de la gouvernance de l'euro.
D'accord avec le chef de file chrétien-démocrate, le président du groupe libéral, le Belge Guy Verhofstadt, a regretté que le « plan de sauvetage européen pour les banques » voulu par la Commission ait été refusé par les États membres. Avec un tel plan, « on n'aurait jamais connu les problèmes irlandais comme on les connaît aujourd'hui », a-t-il considéré. « Comment les banques irlandaises ont-elles pu résister aux stress tests ? », a demandé le président du groupe socialiste, l'Allemand Martin Schulz.
Le président de la Commission européenne José Manuel Durão Barroso a rappelé que la méthodologie « rigoureuse » des stress tests bancaires avait certes été arrêtée au niveau européen mais que leur exécution avait eu lieu au niveau national. Cette situation changera grâce à la réforme aboutie du système européen de supervision, a-t-il estimé. La crise de la dette actuelle est-elle due à la monnaie unique ? « C'est de la malhonnêteté de dire que l'euro est la source du problème », a affirmé M. Barroso. « La situation aurait été bien plus grave si nous n'avions pas eu l'euro », a-t-il ajouté, en estimant qu'on oublie trop vite que les pays en dehors de la zone euro, comme « l'Islande », connaissent une situation d'endettement encore plus grave.
Philippe Lamberts (Verts/ALE, belge) a critiqué le modèle économique ayant financé la consommation et la spéculation plutôt que l'investissement. Pour éteindre « l'incendie » déclaré en Irlande, il ne suffit pas de seulement réduire les dépenses publiques: il faut aussi « restructurer la dette » de manière à ce qu'à la fois les débiteurs, qui ont trop dépensé, et les créditeurs, qui ont prêté de manière irresponsable, participent à l'effort. Bairbre De Brún (GUE/NGL, britannique) a refusé que les pauvres et les retraités paient le prix de la crise en Irlande, alors que les banques feront sûrement à l'avenir de nouveaux profits. « Ce n'est pas une aide de l'Europe, nous nous y opposerons fermement », a-t-elle garanti. Convaincu qu'accroître la pression sur l'Irlande n'a « aucun sens », le président de son groupe politique, l'Allemand Lothar Bisky, a appelé le monde politique à reprendre le pas sur l'économie. Nigel Farage (ELD, britannique) a rejeté d'un bloc le projet européen: « Nous ne voulons pas de votre drapeau, tout doit aller à la poubelle de l'Histoire ! ». Où est la démocratie lorsque l'Irlande doit adopter son budget 2011 avant d'organiser des élections ? a-t-il surenchéri.
Gouvernance économique. Exhortant ses homologues à prendre « très au sérieux » les remarques du président de la BCE selon lequel le paquet législatif sur la gouvernance économique ne suffit pas pour restaurer la stabilité dans la zone euro (EUROPE n°10262), M. Verhofstadt a évoqué « la responsabilité particulière » du PE à aller plus loin que ce que préconise le Conseil européen. Il faut, selon lui, « communautariser et rendre automatiques les sanctions » applicables aux pays de la zone euro enfreignant le Pacte de stabilité et de croissance, « créer des marchés d'obligations en euro ». Faute de quoi, les écarts de coûts de refinancement des dettes souveraines (« spreads ») « ne vont pas disparaître ».
Pour M. Schulz, « le directoire franco-allemand » qui a imposé ses vues à l'UE sur la réforme du Pacte montre à quel point « l'Europe s'effiloche ». Il a aussi condamné le « deal » selon lequel Berlin et Paris auraient obtenu une réforme limitée des traités pour créer, après 2013, un mécanisme permanent de gestion de crise en échange d'un budget européen serré tel que voulu par Londres (EUROPE n°10247). Co-présidente du groupe Verts/ALE, l'Allemande Rebecca Harms a aussi déploré « l'absence totale d'esprit européen ».
De l'avis du président du Conseil européen Herman Van Rompuy, les recommandations de la 'Task force' sur la gouvernance économique qu'il a présidée sont « extrêmement proches » du paquet législatif présenté fin septembre par la Commission. La procédure aboutissant à des sanctions pour les pays de la zone euro ne serait pas suffisamment automatique ? « C'est exactement ce que nous proposons », a-t-il assuré, en rappelant que des sanctions seront réputées adoptées sauf si le Conseil s'y oppose à la majorité qualifiée. Il s'agit d'« une réelle avancée », a-t-il insisté. Et d'inclure aussi dans les progrès effectués la mise en place dès 2011 du « semestre européen », selon lequel les États membres présenteront à leurs pairs leur projet de budget national avant que celui-ci ne soit définitivement adopté par le parlement national.
Contrairement aux propositions de la Commission, les États membres ont introduit une période préalable de six mois au cours de laquelle un pays de la zone mis en cause devra prendre des mesures pour corriger ses difficultés budgétaires ou ses déséquilibres macro-économiques. À l'issue de cette période, il reviendra au Conseil ÉCOFIN de statuer, à la majorité qualifiée, sur le caractère approprié des mesures prises. Ce n'est qu'après cette période que des sanctions financières pourraient être infligées selon la procédure dite de la majorité qualifiée inversée. Cette marge discrétionnaire que les États membres souhaitent préserver n'est pas du goût de la BCE, de la Commission ni de nombreux eurodéputés.
M. Barroso a loué les résultats de la 'Task force' qui témoignent d'une convergence de vues sur le paquet législatif de la Commission et préservent deux éléments fondamentaux, à savoir « des règles budgétaires strictes et une surveillance économique large ». Comptant sur « la méthode communautaire » pour aboutir à des résultats tangibles, il s'est félicité de la volonté commune d'aboutir sur ce dossier d'ici l'été 2011.
Mécanisme de gestion de crise. Le Conseil européen a décidé de la mise en place, après 2013, d'un mécanisme permanent de gestion de crise pour les pays de la zone euro comprenant a priori une participation du secteur privé. La Commission présentera en décembre ses travaux préparatoires sur les modalités du futur mécanisme. Bien qu'elle soit financée par des budgets nationaux, cette initiative demeurera « européenne », a affirmé M. Barroso. Trois dimensions sont prévues: « un programme d'ajustement macroéconomique, des dispositions financières et une implication du secteur privé ». Sur l'inclusion a priori du secteur privé dans le mécanisme, il a indiqué avoir mis en garde les leaders européens contre une telle décision. Et, de se féliciter que la révision à venir du Traité de Lisbonne, qui assoira le mécanisme de gestion de crise sur une base juridique solide, n'inclura pas la suppression des droits de vote au Conseil. Il ne faut prendre le risque d'ouvrir de grands débats institutionnels qui ne nous mèneront nulle part, a prévenu M. Van Rompuy. (M.B.)