16/10/2014 (Agence Europe) - La Belgique devant la Cour pour une pratique discriminatoire. La Commission européenne a renvoyé la Belgique devant la Cour de justice de l'UE, jeudi 16 octobre, en raison d'une discrimination concernant la fiscalité des organismes de placement collectif (OPC) établis dans d'autres États de l'UE ou de l'Espace économique européen. La Commission avait adressé à la Belgique fin septembre 2013 un avis motivé contestant l'application au niveau national d'un taux réduit d'imposition annuelle uniquement au profit des OPC de droit belge et non de ceux régis par le droit des autres États de l'UE ou de l'EEE. La Commission estime qu'il s'agit en l'espèce d'une entrave à la libre circulation des services et des capitaux