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Bulletin Quotidien Europe N° 10603
Sommaire Publication complète Par article 20 / 43
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) transport

26/04/2012 (Agence Europe) - Infractions à la directive temps de travail. Sept États membres sont dans le collimateur de la Commission car ils n'ont pas encore communiqué les mesures prises pour que la directive sur le temps de travail soit appliquée aux conducteurs indépendants. Par conséquent, l'Autriche, la République tchèque, la Finlande, la France, la Pologne, le Portugal et l'Espagne ont reçu un avis motivé qui leur enjoint de fournir ces informations dans un délai de deux mois. S'ils ne s'exécutent pas, ils s'exposent à être traduits devant la Cour de justice de l'UE. La directive 2002/15/CE assure une protection sociale à tous les conducteurs professionnels, ce qui permet aussi d'établir une saine concurrence à dans l'UE entre tous les transporteurs. Les travailleurs indépendants ne devraient par conséquent pas y échapper. (MD)

 

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