Luxembourg, 26/04/2012 (Agence Europe) - Les ministres de l'Intérieur des 27 ont approuvé jeudi 26 avril à Luxembourg la directive relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales, indique un communiqué de presse, le Royaume-Uni et l'Irlande ayant choisi de participer au texte mais pas le Danemark. Cette directive vise essentiellement à ce que toute personne soupçonnée d'avoir commis une infraction pénale ou poursuivie à ce titre reçoive des informations sur ses droits procéduraux fondamentaux, ainsi que sur les charges retenues contre elle, avec la possibilité d'accéder aux pièces du dossier.
Le texte prévoit que les suspects ou les personnes poursuivies reçoivent rapidement des informations concernant les droits procéduraux suivants: le droit à l'assistance d'un avocat ; le droit de bénéficier de conseils juridiques gratuits et les conditions d'obtention de tels conseils ou encore le droit d'être informé de l'accusation portée contre soi. La directive précise aussi que toute personne arrêtée a le droit de recevoir par écrit, lors de son arrestation, une déclaration de droits dans une langue qu'elle comprend. Cette déclaration devrait être rédigée dans un langage simple et accessible, de manière à être facilement comprise.
Un droit important prévu par la directive est encore le droit d'accès aux pièces du dossier, poursuit le communiqué: les suspects ou personnes poursuivies doivent disposer d'informations détaillées concernant les accusations portées contre eux, afin de pouvoir préparer leur défense. L'accès à ces informations doit être gratuit. L'accès à certaines pièces peut cependant être refusé lorsqu'il peut constituer une menace grave pour les droits fondamentaux d'un tiers ou lorsque ce refus est nécessaire en vue de préserver un intérêt public important, explique encore le Conseil. Le droit d'être informé par écrit de ses droits lors de l'arrestation devra encore s'appliquer aux personnes arrêtées aux fins de l'exécution d'un mandat d'arrêt européen. (SP)