Bruxelles, 26/04/2012 (Agence Europe) - La Commission européenne a envoyé, jeudi 26 avril, un avis motivé à trois États membres (Espagne, Belgique, Bulgarie) dont la législation fiscale enfreint le droit européen. Ces pays s'exposent à une saisine de la Cour de justice d'ici deux mois, s'ils n'agissent pas.
Espagne. La Commission juge disproportionnées les sanctions appliquées par le fisc espagnol (majoration des droits d'accise de 10% et amende minimale de 600 euros) lorsque la durée réelle du transport des marchandises soumises à accise en régime de suspension de droits est plus longue que celle annoncée par l'opérateur dans le document administratif électronique qui contient les informations sur ces marchandises. La Commission estime que cette différence de durée est « sans rapport avec une quelconque intention frauduleuse et n'empêche pas le système de contrôle des produits des produits soumis à accise de remplir sa tâche ».
Belgique. La Commission juge discriminatoires la législation en matière de droits de successions applicable en Région wallonne et dans la Région de Bruxelles-Capitale, ainsi que la législation belge sur l'impôt des sociétés. La première norme permet de choisir entre plusieurs cours d'action pour déterminer la base imposable aux fins des droits de succession, mais limite cette possibilité aux actions cotées à la bourse belge, constituant une restriction injustifiée à la libre circulation des capitaux. La seconde norme accorde un crédit d'impôt sur les bénéfices des sociétés pouvant atteindre 3.750 euros, mais exclut de cet avantage les non-résidents qui réalisent des bénéfices par l'intermédiaire d'un établissement stable en Belgique. Cela peut entraîner une imposition plus lourde pour les sociétés étrangères qui réalisent des bénéfices en Belgique par l'intermédiaire de filiales, constituant ainsi une restriction à la liberté d'établissement.
Bulgarie. Sofia devra aussi soumettre à la TVA les huissiers d'État alors que seuls les huissiers privés qui exercent leurs activités à titre indépendant sont actuellement soumis à cette taxe. Cette situation potentiellement créatrice de distorsions de concurrence est incompatible avec la législation européenne qui assujettit à la TVA les organismes publics agissant en tant qu'autorités publiques, estime la Commission. (FG)