Bruxelles, 26/04/2012 (Agence Europe) - Bulgarie, Hongrie, Pologne et Slovaquie seront traduites devant la Cour de justice de l'UE et de surcroît menacées de se voir infliger de lourdes amendes pour infraction persistante à la législation cadre de l'UE applicable aux déchets, a annoncé la Commission européenne jeudi 26 avril. Cette décision a été prise le même jour, sur recommandation de Janez Potocnik, le commissaire européen à l'Environnement.
La Commission reproche à ces quatre États membres de n'avoir toujours pas intégralement transposé dans leurs législations nationales la directive 2008/98/CE qui fixe le cadre juridique pertinent pour le traitement des déchets dans l'UE, assorti d'objectifs, et établit une hiérarchie dans les options de traitement (priorité à la prévention, puis réutilisation, recyclage et autres modes de valorisation, l'élimination par incinération étant la solution de dernier recours, la moins souhaitable).
La date butoir fixée aux 27 pour transposer la directive était décembre 2010. Les procédures d'infraction engagées contre 23 États membres pour infraction à cette législation n'ont jusqu'ici produit aucun effet sur les quatre pays concernés, lesquels avaient pourtant reçu un avis motivé en 2011 (pas plus qu'elles n'ont eu d'effet d'ailleurs sur l'Allemagne qui a reçu un avis motivé le 26 janvier 2012 et sur la Belgique qui vient de se voir adresser un avis motivé supplémentaire).
Proportionnelles à la gravité et la durée de l'infraction, les astreintes (amendes forfaitaires journalières) que la Commission demande à la Cour d'infliger aux récalcitrants aussi longtemps qu'ils n'auront pas obtempéré sont élevées: 15 220 euros par jour pour la Bulgarie, 27 316 euros par jour pour la Hongrie, 67 314 euros par jour pour la Pologne et 17 136 euros par jour pour la Slovaquie. De quoi convaincre des États membres de s'acquitter de leurs obligations légales.
Si la Belgique ne rectifie pas le tir dans les deux mois, la Commission pourra former contre elle un recours devant la Cour de justice et assortir sa saisine d'une demande de sanction financière. Les sanctions financières que la Commission peut désormais solliciter dès la première saisine de la Cour sont applicables à compter du jour où l'arrêt de la Cour est prononcé. (AN)