Bruxelles, 26/04/2012 (Agence Europe) - C'est en souhaitant mettre fin à l'exploitation des travailleurs saisonniers, surtout de ceux qui ne sont pas ressortissants de l'UE, que la commission des libertés civiles du Parlement européen a approuvé un rapport, mercredi 25 avril, qui prévoit de fixer pour la première fois des règles communes pour l'UE. Contrat de travail obligatoire, garanties pour un logement décent et sanctions pour les employeurs qui ne respecteraient pas leurs obligations, sont les quelques principes que propose le rapport de l'eurodéputé britannique Claude Moraes (S&D). Les négociations avec le Conseil de l'UE commenceront prochainement, pour parvenir à un accord en première lecture.
Ce rapport se base sur une proposition de directive de la Commission européenne de 2005 relative à l'immigration légale. Tout en estimant que « cette directive s'avère nécessaire pour empêcher l'exploitation des travailleurs saisonniers », M. Moraes juge, dans son projet, « que certains domaines doivent être considérablement renforcés ». Et ce pour « lutter contre l'exploitation de travailleurs non qualifiés de pays tiers dans l'UE en assurant un ensemble de droits fondamentaux et des conditions de travail minimales », a-t-il déclaré après l'approbation (52 voix pour et une abstention) de son rapport par la commission, indique un communiqué du Parlement.
Contrat et permis de travail. Si la Commission européenne prévoyait la délivrance d'un visa, au lieu d'un permis de travail, pour les personnes qui vont séjourner moins de trois mois sur le territoire de l'UE en effectuant un travail saisonnier, les députés se sont accordés pour ne pas faire une telle différenciation « afin d'éviter que ne coexistent deux catégories de travailleurs saisonniers ». Par ailleurs, un permis de travail saisonnier devrait inclure un contrat de travail ou une offre d'emploi ferme, qui indique clairement les conditions de travail (heures prestées, rémunération) et « la preuve que les travailleurs saisonniers bénéficieront d'un logement adéquat », au loyer « non excessif ». Un contrat de travail implique aussi des droits sociaux, comme l'accès à la sécurité sociale. En plus, les employeurs devraient payer les frais de voyage, les frais de visa et le coût de l'assurance maladie.
Champ d'application. Les dispositifs relatifs au travail saisonniers devraient s'appliquer, même provisoirement, pour tous les ressortissants de pays tiers, qu'ils soient en situation irrégulière (donc séjournant déjà dans un État membre) ou non. Les députés proposent d'étendre aussi le champ d'application aux secteurs des activités dites « saisonnières par nature », comme l'agriculture, l'horticulture et le tourisme, tout en soulignant que les autorités nationales sont libres de définir cette pratique en dehors du cadre traditionnel (spécificités nationales), tout comme ils sont libres de fixer le volume d'admission. Concernant la durée de séjour, les députés ont suivi en partie la Commission en prévoyant une durée maximale de séjour de six mois. Toutefois, celle-ci ne serait plus calculée sur une année civile, mais sur une période de 12 mois en vue « de couvrir la saison hivernale ». Finalement, le texte prévoit la possibilité d'un permis pluri-saisonnier, afin de couvrir une période de travail allant jusqu'à trois années consécutives.
Les sanctions. Dans le cas de non respect de ces dispositions, l'employeur pourrait être sanctionné ; cela pouvant aller jusqu'au retrait de la possibilité d'engager des travailleurs saisonniers pendant plusieurs années. L'employeur pourrait aussi être obligé à indemniser le travailleur lésé. Le rapport Moraes appelle au renforcement des mécanismes de surveillance et d'inspection, ainsi qu'à une simplification des systèmes de dépôt de plaintes, en y incluant la possibilité pour un tiers (organisation non gouvernementale ou syndicats) de porter plainte au nom des travailleurs. (JK)