Bruxelles, 26/04/2012 (Agence Europe) - La plupart des ministres européens de l'Agriculture ont demandé, jeudi 26 avril à Luxembourg, que l'aide aux jeunes agriculteurs et le régime de soutien en faveur des petites exploitations soient facultatifs, et pas obligatoires comme le propose la Commission européenne dans le paquet de propositions sur la réforme de la politique agricole commune (PAC). Les pays de l'UE se sont montrés divisés sur le maintien de certaines aides couplées (qui conservent un lien avec les volumes produits), certains souhaitant davantage de primes de ce genre (et l'extension par exemple au tabac ou aux viandes porcines et de volailles), tandis que les pays dits libéraux (Royaume-Uni, Suède, délégation danoise, Pays-Bas) ont estimé que ces aides couplées représentent un pas dans la mauvaise direction sachant que l'UE s'est engagée en faveur du découplage des aide directes. Enfin, une majorité de pays a soutenu le caractère facultatif des mesures de soutien complémentaires pour les agriculteurs dans les régions soumises à des contraintes naturelles.
Le Conseil Agriculture a débattu de 11h30 à 13 heures de certains aspects de la proposition sur les paiements directs (jeunes agriculteurs, petites exploitations, soutien couplé facultatif et mesures de soutien complémentaires pour les agriculteurs dans les régions soumises à des contraintes naturelles). Il a évoqué ensuite dans l'après-midi d'autres thèmes, comme le plafonnement des aides et la convergence des aides (EUROPE y reviendra).
S'agissant du soutien en faveur des jeunes agriculteurs (jusqu'à concurrence de 2% du plafond national annuel), le commissaire à l'Agriculture Dacian Ciolos a précisé que seulement 14% des agriculteurs des 27 États membres ont moins de 40 ans et seuls 6% d'entre eux ont moins de 35 ans. Le soutien obligatoire aux jeunes agriculteurs doit répondre à la question du renouvellement des générations et de la situation compliquée des jeunes agriculteurs.
Quant au régime simplifié pour les petites exploitations (jusqu'à concurrence de 10% du plafond national annuel), c'est une mesure de « pure simplification administrative », a dit le commissaire. Une mesure très importante de réduction de 140 millions d'euros de la charge administrative pour les agriculteurs et les administrations nationales. Cela concerne tous les pays de l'UE. Pour 20 États membres, cela représente plus de 20% des demandes d'aides (et même jusque 55% pour certains pays). « Ce n'est pas une affaire d'États membres ayant adhéré récemment. Des pays fondateurs de l'Europe, et pas des moindres, sont concernés pour plus de 20% de leurs dossiers ». Ce régime réduira les charges administratives par la simplification des formalités (demande d'aide, contrôles) et par l'exemption des obligations liées au verdissement et des contrôles et des sanctions en matière de conditionnalité. Même si le système des contrôles et des sanctions pour la conditionnalité ne s'applique pas à ces agriculteurs, ils seront toujours dans l'obligation de remplir toutes les exigences légales prévues par les règles de la conditionnalité.
La Commission propose de permettre aux pays d'allouer une partie limitée du plafond national à l'octroi des paiements couplés pour faire face à des difficultés éventuelles observées dans certains secteurs ou régions.
La raison d'être du nouveau régime de paiement du pilier 1 (aides directes) en faveur des zones soumises à des contraintes naturelles (jusqu'à concurrence de 5% du plafond national annuel) est de permettre aux États membres de répondre par des niveaux accrus d'aides directes de base à des besoins spécifiques et prioritaires de certaines zones défavorisées, a expliqué le commissaire.
La Pologne a estimé que les propositions de la Commission ne représentent pas une simplification sauf celle sur le régime pour les petites exploitations. Sur les aides couplées, le ministre polonais a demandé d'inclure le tabac et la viande porcine. Le soutien aux jeunes agriculteurs doit être soutenu uniquement par le deuxième pilier, selon la Pologne.
La Hongrie a demandé une hausse de la limite (10%) de l'aide couplée et d'inclure le tabac, le porc et la volaille. Ce pays accepte le régime pour les jeunes agriculteurs, et pourrait accepter qu'il soit facultatif (compte tenu du fait que la plupart des pays le demandent). La Hongrie accepte aussi l'aide aux petites exploitations et demande que les pays puissent choisir de verser l'aide dans les zones à contraintes naturelles.
La Belgique a demandé que soient facultatifs les aides aux jeunes agriculteurs et le soutien aux régions connaissant des contraintes naturelles. Sur le régime pour les petites exploitations, ce pays est contre le fait d'exempter les exploitants dans ce système des règles sur le verdissement et l'écoconditionnalité.
L'Espagne a demandé d'étendre au coton et au tabac les aides couplées et a soutenu le caractère obligatoire de l'aide aux jeunes agriculteurs.
La Suède a vivement critiqué le maintien de certaines aides couplées (ce pays préconise une élimination des aides directes) et a demandé de transférer au deuxième pilier (développement rural) les moyens prévus au 1er pilier pour les zones à contraintes naturelles. Pour la Suède, l'aide aux jeunes et le soutien aux petites exploitations doivent être facultatifs.
La République tchèque a demandé d'augmenter le plafond des soutiens couplés pour « couvrir les secteurs sensibles ». Ce pays s'est prononcé pour le caractère facultatif des autres soutiens (jeunes, petites exploitations, zones à contraintes naturelles).
Pour le représentant de la France, il semble préférable que les pays puissent continuer de choisir de la manière la plus adéquate de soutenir les jeunes agriculteurs. Sur le dispositif 'petits exploitants', il n'est pas adapté pour certains pays dans lesquels les coûts administratifs de sa mise en œuvre seraient trop importants, la France demande que ce régime demeure optionnel. La France a soutenu le maintien de certaines aides couplées et juge la proposition équilibrée. L'aide pour les agriculteurs dans les régions soumises à des contraintes naturelles doit garder toute sa place au second pilier (elle doit donc être optionnelle dans le premier pilier), a estimé encore la France.
La Slovénie a demandé d'étendre les primes couplées au secteur du porc et a soutenu le caractère obligatoire de l'aide aux jeunes.
Le Portugal a demandé une hausse du plafond de 10% pour les aides couplées et a soutenu les propositions jeunes agriculteurs et petites exploitations. L'Allemagne a demandé que les différentes aides soient facultatives (jeunes, petites exploitations) et a soutenu le régime facultatif zones à contraintes naturelles.
La Finlande a demandé plus de flexibilité pour les soutiens couplés, et une hausse à 5% au lieu de 2 du soutien en faveur des jeunes agriculteurs et a exprimé des critiques sur le régime premier pilier zones à contraintes naturelles.
La Roumanie a demandé d'étendre les aides couplées aux secteurs de la volaille et du porc et salué la proposition jeunes agriculteurs (ce pays a demandé d'augmenter à 100 hectares au lieu de 25% le critère d'éligibilité). La Bulgarie a demandé le maintien d'un soutien couplé pour la volaille, le porc, le tabac et la production de roses et a soutenu le régime 'jeunes agriculteurs', tout en demandant que le régime petites exploitations et l'aide zones à contraintes naturelles soient volontaires. Pour l'Estonie, les petites exploitations ne doivent pas être exonérées des règles sur l'écoconditionnalité et le verdissement des aides. L'aides zones à contraintes naturelles doit être facultative et relever du deuxième pilier.
Le ministre britannique a critiqué le maintien de soutiens couplés, et s'est opposé à l'inclusion du tabac dans la liste (le tabac ne doit pas être subventionné, selon le Royaume-Uni). Les aides jeunes agriculteurs doivent être facultatives selon ce pays, qui s'inquiète aussi que le régime petites exploitations exonère les exploitants du respect des règles sur le verdissement et l'éco-conditionnalité. Malte au contraire est d'accord sur ces dérogations dans le régime 'petits exploitants'.
La Slovaquie a demandé d'ajouter le porc et la volaille à la liste des aides couplées, et demandé que le régime jeunes agriculteurs soit facultatif. Ce pays a critiqué le régime 'petits exploitants' (10% c'est trop élevé, il faut réduire le plafond à 5%, selon ce pays) et est contre les dérogations dans le cadre du régime simplifié petites exploitations.
Les Pays-Bas (inquiets par ailleurs au sujet des aides couplées) ont demandé, comme la Suède, de transférer dans le deuxième pilier les fonds prévus dans le premier pilier pour les jeunes agriculteurs et demandé que les autres aides (petites exploitations et zones à contraintes naturelles) soient facultatives.
Le Luxembourg a demandé un dispositif plus simple de soutien aux jeunes (montant forfaitaire) et il est hors de question pour lui que le régime 'petites exploitations' devienne obligatoire.
L'aide couplée doit couvrir notamment le tabac, a dit l'Italie, qui estime par ailleurs que les propositions sur les jeunes agriculteurs vont dans la bonne direction. Ce pays est perplexe au sujet de l'aide petites exploitations et peut accepter le soutien dans les zones à contraintes naturelles. La Grèce a salué les projets jeunes agriculteurs (mais a préconisé des ajustements) et petites exploitations.
L'Irlande préfère un système obligatoire pour les jeunes agriculteurs et s'est montrée préoccupée par les exemptions dans le régime petites exploitations. Enfin, ce pays a des doutes sur l'efficacité des paiements dans les zones à contraintes naturelles. Chypre a demandé plus de flexibilité sur les aides couplées.
La délégation danoise a rappelé ses réserves sur les aides couplées et a demandé que les aides jeunes et petites exploitations soient facultatives. S'agissant du soutien zones défavorisées, le Danemark estime que les montants doivent être transférés au second pilier (pour répondre aux exigences de la directrice-cadre sur l'eau). (LC)