Bruxelles, 26/04/2012 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé, jeudi 26 avril, de franchir une étape supplémentaire (avis motivé) dans la procédure d'infraction ouverte à l'encontre de la Grèce dans le cadre de la privatisation du groupe de télécommunications OTE. Athènes s'expose à une saisine de la Cour européenne de justice si elle ne répond pas à la requête de la Commission dans les deux mois.
Au nom de la liberté de circulation des capitaux, elle conteste les droits spéciaux que les autorités grecques détiennent encore bien que la participation publique ne s'élève qu'à 25% de l'actionnariat. Ces droits spéciaux concernent un droit de veto sur le transfert d'actifs stratégiques d'OTE, une éventuelle fusion de l'entreprise, un changement de nationalité. La Grèce doit donner son accord en cas de transfert des actions détenues par Deutsche Telekom (DT) et de changement de leadership au sein de DT qui ne respecterait pas les critères de l'accord passé entre Athènes et la société allemande. Selon la Commission, la législation grecque permet au gouvernement d'agir de façon plus significative dans les organes de direction d'OTE que son statut d'actionnaire lui permet actuellement. En outre, les droits spéciaux détenus pas les autorités grecques découragent les investissements privés dans OTE. (MB)