Bruxelles, 26/04/2012 (Agence Europe) - Dans la flopée mensuelle de procédures d'infraction annoncée jeudi 26 avril, des avis motivés (deuxième étape de la procédure) ont été adressés à plusieurs États membres qui, en dépit de plusieurs rappels à l'ordre, persistent à ne pas respecter la législation environnementale de l'UE. Les États membres concernés auront deux mois pour se mettre en conformité avec le droit européen, faute de quoi la Commission pourra former contrer eux un recours devant la Cour de justice et demander à celle-ci de leur infliger des sanctions financières.
Incidences de projets publics et privés sur l'environnement (directive 85/337/CEE). L'Autriche n'a pas évalué les incidences possibles de l'installation d'une piste de ski, et pour cause: sa législation censée transposer la directive européenne exempte indûment de cette exigence les projets considérés comme des mesures d'assainissement ou d'adaptation. Malgré deux lettres de mise en demeure adressées à cet État membre en 2009 et en 2011, l'Autriche continue de considérer que cette exemption est conforme à la directive.
Risques liés aux micro-OGM (directive 2009/41/CE). La Bulgarie ne transpose pas correctement la directive qui impose aux États membres de veiller à l'adoption de toutes les mesures nécessaires pour éviter que les opérations liées aux micro-organismes génétiquement modifiés aient des effets négatifs sur la santé humaine et/ou l'environnement. La Commission reproche à la législation bulgare de régir uniquement les opérations pour lesquelles le risque est négligeable, alors même que la directive définit les modalités détaillées d'évaluation des risques et les mesures de protection à adopter pour quatre niveaux de risques (risque nul ou négligeable, risque faible, risque modéré et risque élevé). (AN)