Bruxelles, 05/10/2009 (Agence Europe) - La Commission européenne va adopter, prochainement, une proposition visant à modifier le règlement 247/2006 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union. Le nouveau règlement devra être applicable à partir du 1er janvier 2010.
À la suite de la réforme de l'organisation commune des marchés du sucre, il convient d'adapter l'article 5 du règlement de 2006 (mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union) pour permettre aux Açores d'intégrer le sucre de canne brut dans leur bilan prévisionnel d'approvisionnement. Au cours des campagnes de commercialisation antérieures, la production de betteraves sucrières des Açores n'était pas suffisante pour permettre à leur industrie sucrière d'épuiser le quota qui leur était attribué et la quantité de sucre de betteraves sucrières disponible sur le marché n'était pas significative. La modification proposée permettra d'améliorer cette situation en autorisant l'importation de sucre de canne brut (dans la limite des bilans prévisionnels d'approvisionnement).
Dans le contexte actuel de crise économique, la Commission propose de proroger la dérogation octroyée aux îles Canaries pour l'approvisionnement, dans le cadre du régime spécifique d'approvisionnement, en préparations lactées relevant du code 1901 90 99 (lait écrémé en poudre contenant de la matière grasse végétale). En effet, ce produit est à la base de l'alimentation locale traditionnelle et la viabilité d'une industrie de transformation locale dépend de sa disponibilité à des prix compétitifs.
L'article 12, point f, du règlement 247/2006 mentionne, parmi les mesures à inclure dans les programmes communautaires de soutien aux régions ultrapériphériques qui doivent être présentés à la Commission par les États membres, des arrangements relatifs aux contrôles et sanctions administratives. Pour garantir une mise en œuvre efficace et adéquate des programmes communautaires de soutien, il est nécessaire de supprimer les références aux contrôles et sanctions administratives figurant à cet article. Les mesures nationales correspondantes continueront cependant à être communiquées à la Commission conformément à l'article 27 dudit règlement.
Par ailleurs, l'article 18 doit être mis à jour pour tenir compte de la réforme du secteur du vin.
Enfin, en dépit des changements survenus récemment dans la production laitière locale de la Réunion, la demande actuelle de lait de consommation sur l'île n'est pas suffisamment couverte. En outre, l'éloignement et l'insularité de cette région ne permettent pas un approvisionnement en lait cru en provenance d'autres sources. En conséquence, la Commission propose d'étendre au département français d'outre-mer de la Réunion l'autorisation de produire (pour la consommation humaine) du lait UHT reconstitué à partir de lait en poudre d'origine communautaire (cette dérogation est actuellement accordée à Madère). (L.C.)