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Bulletin Quotidien Europe N° 9991
Sommaire Publication complète Par article 16 / 39
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/cour de justice

05/10/2009 (Agence Europe) - Selon l'avocat général, le système en vigueur dans les Asturies pour délivrer les autorisations d'ouvrir une pharmacie constitue un obstacle non justifié à la liberté l'établissement. Dans ses conclusions rendues mercredi 30 septembre, M. Poiares Maduro reconnaît que l'objectif de la réglementation relève de l'intérêt général, à savoir la répartition des pharmacies à travers la région même dans les zones moins peuplées et donc moins rentables. Ceci pourrait justifier certaines restrictions, mais pas celles actuellement en vigueur qui sont, selon l'avocat général, excessives et peu adaptées à ce but. L'arrêt final dans ces affaires jointes C-570/07 et C-571/07 sera rendu d'ici quelques semaines. (C.D.)

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