Bruxelles, 05/10/2009 (Agence Europe) - L'union entre deux personnes formalisée aux Pays-Bas par une « samenlevingsovereenkomst » (convention de vie commune) confère aux conjoints de fonctionnaires européens le droit de bénéficier du régime commun d'assurance maladie (RCAM) des Communautés. C'est ainsi qu'en a jugé le Tribunal de première instance, lundi 5 octobre, dans son arrêt T-58/08 P. Ceci vient confirmer l'arrêt précédent du Tribunal de la fonction publique (TFP) de 2007 (F-122/06). La Commission avait refusé d'accorder à Anton Pieter Roodhuijzen, ressortissant néerlandais et fonctionnaire à Eurostat, le droit de faire bénéficier sa compagne du RCAM. La Commission s'était justifiée avec l'argument que le samenlevingsovereenkomst peut également s'appliquer aux groupes de plus de deux personnes, ou bien à deux personnes ayant un lien de parenté proche, et n'est donc pas à considérer comme un partenariat non matrimonial. M. Roodhuijzen avait saisi le TFP, qui avait tranché en sa faveur, en estimant que sa situation correspond bien à un partenariat non matrimonial même si la réglementation néerlandaise s'applique aussi à d'autres formes d'associations. La Commission a introduit un pourvoi contre ce premier jugement auprès du Tribunal de première instance, mais ce dernier a confirmé les conclusions du TFP dans son arrêt de lundi. En l'occurrence, explique le Tribunal, le partenariat de M. Roodhuijzen est pour l'essentiel comparable à un mariage, même s'il n'y est pas exactement assimilable: puisque ce partenariat est également formalisé par un document fourni par l'État, la Commission doit fournir à la compagne de M. Roodhuijzen les avantages qui lui reviennent en tant que conjointe de ce dernier. (C.D.)