Bruxelles, 05/10/2009 (Agence Europe) - La Commission européenne a annoncé, lundi 5 octobre, l'ouverture d'une consultation sur l'exemption par catégorie dans le secteur des assurances. L'exemption actuelle expire le 31 mars 2010. La Commission songe, selon un rapport publié en mars, à réduire la portée de l'exemption pour la durée du nouveau règlement, qui sera en vigueur jusqu'en 2015 (EUROPE n° 9987). Dans un communiqué publié lundi, la Commission explique que « le projet de révision du règlement d'exemption par catégorie propose de renouveler, moyennant certaines modifications, deux des quatre catégories d'accords faisant actuellement l'objet d'une exemption, à savoir l'échange d'informations et les pools d'assurance. »
Il s'ensuit que deux autres types de coopération, actuellement couverts par l'exemption par catégorie en vigueur (règlement n° 358/2003 de la Commission), ne seraient donc plus protégés par le nouveau régime: les accords relatifs à l'établissement de conditions types d'assurance non contraignantes ; et les accords sur les équipements de sécurité. Ces comportements seront donc régulés directement par les dispositions du Traité CE qui gouvernent toute activité commerciale (notamment l'article 81 sur les ententes). La Commission justifie cette modification au motif que « ni les accords sur les conditions types d'assurance ni ceux sur les équipements de sécurité ne sont propres au secteur des assurances » ; autrement dit, ces activités ne présentent pas de besoin propre au secteur, et qui soit susceptible de mériter une dérogation au droit communautaire normal. La Commission a fondé son projet de règlement sur « une vaste consultation avec les parties prenantes sur une période de 18 mois », selon son communiqué. Mais les assureurs même voient ce développement d'un mauvais œil. « Nous sommes très déçus que la Commission n'ait pas l'intention de renouveler l'exemption par catégorie » pour ces deux activités, a déclaré William Vidonja, chargé des affaires sociales et du marché unique au CEA. Selon lui, une réglementation « normale » de ces comportements ne serait pas adéquate, compte tenu des divergences d'application entre les États membres. La Commission invite les tiers intéressés à présenter leurs observations avant le 30 novembre 2009. Le projet de révision du règlement d'exemption par catégorie peut être consulté sur: http: //ec.europa.eu/competition/sectors/financial_services/insurance.html (C.D.)