Bruxelles, 05/10/2009 (Agence Europe) - Par un vote serré (25 voix contre 24), la commission de l'emploi et des affaires sociales du Parlement européen a rejeté, mardi 29 septembre, le rapport d'Edith Bauer (PPE, slovaque) sur la proposition de directive visant à modifier la directive 2002/15/CE relative à l'aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier (EUROPE n° 9988). Les députés ne se sont pas accordés sur le maintien d'un régime unique applicable à la fois aux salariés et aux travailleurs indépendants du secteur routier. Le texte est donc renvoyé en commission parlementaire pour y être à nouveau discuté et amendé dans les prochaines semaines. À ce jour, aucun calendrier n'a été fixé pour un vote en commission (sauf si le coordinateur en décide autrement), dont la prochaine réunion se tient les 5 et 6 octobre à Bruxelles avec un ordre du jour déjà arrêté. Par voie de conséquence, le vote formel sur ce dossier, qui était prévu pour la session plénière du PE cette semaine, a été envoyé à une session ultérieure, après que la commission de l'emploi et des affaires sociales se sera prononcée. Rappelons que le rapport d'Edith Bauer demandait à la Commission de retirer sa proposition (laquelle porte sur les conséquences de l'exclusion des conducteurs indépendants du champ d'application de la directive précitée) et d'entamer avec le PE les démarches opportunes afin d'en présenter une nouvelle.
La teneur du projet de rapport d'Edith Bauer
Dans son projet de rapport, Edith Bauer: (1) reconnaît le risque de voir des travailleurs mobiles prétendre abusivement au statut de travailleur indépendant par suite de divergences d'interprétation de la directive 2002/15/CE ; (2) définit les relations des « faux » conducteurs indépendants avec les clients comme étant de nature commerciale ; (3) associe la définition du travail de nuit et les indemnités pour le temps de travail global et n'accepte pas que la durée minimale du temps de travail soit fixée à deux heures conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 1 qui prévoit que le temps de travail, pour les conducteurs effectuant un travail de nuit, ne devrait pas excéder 10 heures par période de 24 heures ; (4) estime qu'il serait disproportionné, pour atteindre les objectifs assignés à la directive, d'instaurer des systèmes d'échanges d'informations ; (5) demande que l'accès à l'information concernant la législation sociale dans le secteur du transport routier soit facilité et amélioré.
Les réactions au vote
Pour le PPE, les députées européennes françaises Elisabeth Morin-Chartier, Pascale Gruny et Christine de Veyrac se sont exprimées contre l'exclusion des conducteurs indépendants de la législation sur l'aménagement du temps de travail et ont souhaité le maintien d'un régime unique applicable à la fois aux salariés et aux indépendants. Pour elles, c'est le seul régime capable de garantir un niveau élevé de sécurité routière et d'éviter tout dumping social en cette période de crise dans le secteur. Les trois Françaises défendent « un niveau harmonisé vers le haut de sécurité routière » et estiment « impératif que la législation sur le temps de travail permette un temps de repos suffisant qui garantisse un niveau élevé de sécurité quand les transporteurs reprennent la route ». Elles ajoutent que « l'exclusion des indépendants de ce texte est pénalisante pour les transporteurs et les emplois français », car expliquent-elles dans leur communiqué, « comme cela a déjà été le cas par le passé, certains salariés d'autres pays européens pourraient se déclarer indépendants afin d'éviter d'appliquer la réglementation sur le temps de travail, créant ainsi une concurrence déloyale par rapport aux salariés ». Le groupe PPE en tant que tel s'est félicité des résultats de ce vote grâce auquel un nouveau rapport pourra être élaboré et « ouvre la voie à un compromis entre le Parlement européen et le Conseil sur ce dossier si sensible ».
Au nom de l'ECR (conservateurs et réformateurs européens), le député tchèque Milan Cabrnoch a souligné les efforts de la Commission qui a présenté « une proposition impartiale et sensible, en reconnaissant que la législation existante sur les conducteurs indépendants était suffisante et (que) le fait d'élargir la directive sur l'aménagement du temps de travail à ces conducteurs accroîtrait les charges pour le secteur sans procurer des bénéfices tangibles ». Milan Cabrnoch a relevé que « la faible marge laissée par le vote montre que notre groupe a joué un rôle de premier plan pour bloquer le désir du S&D de réglementer nos industries ».
Pour les S&D, le Britannique Stephen Hughes a critiqué le rejet, par la commission parlementaire, d'un projet qui visait à protéger les transporteurs routiers indépendants de trop longues heures de travail. Ce faisant, « la commission a donné licence pour tuer ! Exclure les conducteurs indépendants de la directive sur l'aménagement du temps de travail risque de mener à un plus grand nombre de décès et d'accidents sur les routes européennes », a déclaré Stephen Hughes en avertissant que son groupe allait faire pression sur la commission parlementaire pour que tous les conducteurs européens soient traités de manière égale et correcte.
Même type de commentaire du côté de la GUE/NGL. L'Allemand Thomas Händel et la Portugaise Ilda Figueiredo ont affirmé que, non seulement, cette décision mènera à de longues semaines de travail mais qu'elle sera aussi mauvaise pour le secteur, la profession et le public en général car elle aura un impact très négatif sur la sécurité routière, avec un risque accru de décès et d'accidents sur les routes européennes. Ce vote est décevant, estiment les deux députés européens, d'autant qu'en mai 2009, le PE avait décidé d'inclure les transporteurs routiers dans la législation européenne. Mais, ont-ils conclu, « nous ferons pression pour que tous les routiers bénéficient d'heures de travail décentes ».
Côté syndical, la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) a relevé qu'avec un tel vote, certaines catégories de routiers professionnels seraient amenés à travailler jusqu'à 86 heures/semaine et cela durant toute l'année, mettant en cause la sécurité routière, faisant apparaître plus de dumping social et de concurrence déloyale dans le secteur des transports routiers. ETF note que ce type de régime de travail n'attire pas les jeunes ni la main-d'œuvre spécialisée. La Fédération syndicale annonce une journée d'action contre les 86 heures/semaine de travail dans ce secteur, mercredi 7 octobre à Bruxelles. (G.B.)