Bruxelles, 05/10/2009 (Agence Europe) - La proposition de directive sur les droits des consommateurs face aux pratiques des cartels ne figurera pas à l'ordre du jour de la réunion de mercredi, mais n'est pas morte pour autant, assure-t-on à la Commission. La législation envisagée viserait à permettre aux consommateurs de traduire plus facilement en justice les cartellistes condamnés, en vue de récupérer les dommages financiers subis à la suite de hausses de prix illégales. Cette proposition allait être discutée à la réunion du collège des commissaires ce mercredi, mais une porte-parole du président de la Commission José Manuel Barroso a expliqué que ce ne serait pas le cas. « [La proposition de directive] n'est pas prête pour l'adoption », a indiqué la porte-parole. Et d'ajouter que « davantage de travail juridique doit être effectué, et plusieurs choses doivent être changées ».
La proposition vise à clarifier les droits des consommateurs estant en justice contre les cartels coupables d'avoir augmenté les prix de leurs produits ou services au moyen d'une entente illégale. Selon une version récente du texte, dont EUROPE a pris connaissance, le traité CE à lui seul ne fournit pas de base juridique directe suffisante pour permettre à tous les citoyens de l'UE de tenter de recouvrer les dommages dus devant les juridictions nationales. La Commission estime que les hausses de prix et partages de marché illégaux coûtent plus d'un milliard d'euros par an au consommateur européen.
La Commission, et notamment la commissaire à la Concurrence, Neelie Kroes, désire renforcer les capacités du consommateur à introduire ces plaintes. Ceci viendrait compléter l'effet de dissuasion des sanctions déjà infligées directement par la Commission. Par ailleurs, les dédommagements donneraient une impulsion directe à l'économie. Depuis la publication de ses livres vert (2005) et blanc (2008) en la matière, la Commission vise à lever plusieurs obstacles qui rendent actuellement ces procédures hors de prix pour la plupart des consommateurs lésés. Le Parlement a apporté son soutien au livre blanc par une résolution de mars 2009, où le comité des affaires légales a en outre appelé la Commission à « déterminer une base juridique sur laquelle fonder les propositions », ce qu'elle espère faire au moyen de la présente proposition.
Certains - notamment du côté de l'industrie ou de ses défenseurs - s'opposent à la législation: « Nous ne sommes pas en faveur d'une approche à taille unique », déclare l'association des employeurs BusinessEurope dans une lettre ouverte. « Les traditions et spécificités légales des États membres doivent être respectées ». Mais la Commission souligne qu'il n'y a pas lieu de craindre une « américanisation » de la jurisprudence européenne. Dans le texte vu par EUROPE, on lit clairement que « la directive proposée ne comprend aucune des mesures plus radicales ou onéreuses que l'on connaît dans certaines juridictions non-européennes [par exemple les dommages multiples (où les sanctions peuvent atteindre jusque trois fois les dommages subis, NdlR), et les actions de groupes 'opt-out' (où le plaignant peut présenter son grief au nom de tous les consommateurs du produit, que ces derniers y aient consenti ou non)] ». (C.D.)