login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 9991

6 octobre 2009
Sommaire Publication complète Par article 16 / 39
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/cour de justice

05/10/2009 (Agence Europe) - Selon l'avocat général, le système en vigueur dans les Asturies pour délivrer les autorisations d'ouvrir une pharmacie constitue un obstacle non justifié à la liberté l'établissement. Dans ses conclusions rendues mercredi 30 septembre, M. Poiares Maduro reconnaît que l'objectif de la réglementation relève de l'intérêt général, à savoir la répartition des pharmacies à travers la région même dans les zones moins peuplées et donc moins...

Sommaire

AU-DELÀ DE L'INFORMATION
JOURNÉE POLITIQUE
INFORMATIONS GÉNÉRALES
INTERPENETRATION ECONOMIQUE
SUPPLEMENT HEBDOMADAIRE