Bruxelles, 16/12/2008 (Agence Europe) - Le Parlement européen a approuvé en une seule lecture, mardi 16 décembre à Strasbourg, le texte de compromis négocié avec les autres institutions communautaires sur la refonte de la directive sur le comité d'entreprise européen. Le rapport de Philip Bushill-Matthews (PPE-DE, britannique) sur ce dossier en codécision a été adopté à une confortable majorité (411 voix pour, 44 contre et 181 abstentions). La refonte de la directive, proposée en juillet dernier par la Commission, a notamment pour but d'améliorer l'information et la consultation des travailleurs en cas de restructuration.
Le texte de compromis précise que l'information aux représentants des travailleurs leur permet « d'évaluer en profondeur l'impact éventuel » des dispositions discutées et « de préparer des consultations avec l'organe compétent de l'entreprise ». Les comités d'entreprise européens disposent des moyens nécessaires pour appliquer les droits découlant de la directive et pour représenter collectivement les intérêts des travailleurs, souligne le texte. Par ailleurs, la directive ne s'applique pas aux entreprises où existait un accord d'information et de consultation et dans les entreprises où un accord « est signé ou révisé dans les deux ans suivant l'adoption de la directive ». Ceci permet d'encourager la mise en place de nouveaux comités d'entreprise européens.
La directive précise la compétence du comité d'entreprise européen: elle est limitée aux questions transnationales. Selon le texte de compromis, les questions transnationales couvrent des thèmes qui, indépendamment du nombre d'États membres concernés, « revêtent de l'importance pour les travailleurs européens, s'agissant de l'ampleur de leur impact potentiel, ou qui impliquent des transferts d'activité entre États membres ». L'accord: - supprime le seuil de 50 travailleurs pour la constitution de groupes spéciaux de négociation (permettant d'établir des comités d'entreprise européens) pour ne pas pénaliser les petits États membres; - précise que lors de l'ouverture des négociations pour créer un comité d'entreprise européen, les organisations syndicales « compétentes et reconnues comme partenaires sociaux européens » peuvent assister les représentants de travailleurs dans les négociations. Enfin, les États membres doivent s'assurer que les mesures arrêtées en cas de non respect de la directive sont « effectives, proportionnées et dissuasives ». (L.C.)