Bruxelles, 16/12/2008 (Agence Europe) - Y-a-t-il un droit des États opposable aux droits des patients ? Telle est la question que pouvait se poser le public qui a assisté, mardi 16 décembre, à la discussion des ministres de la Santé concernant la proposition de directive sur les soins de santé transfrontaliers.
Ce débat, sous la présidence de Roselyne Bachelot-Narquin, a montré une quasi-unanimité des États membres sur les éléments de compromis proposés par la Présidence française en vue notamment de: - imposer une autorisation préalable pour les traitements hospitaliers et les soins spéciaux (la proposition de la Commission n'admet la réintroduction de l'autorisation préalable que comme mesure d'urgence en cas d'afflux excessif de patients) ; - laisser le soin aux États de définir eux-mêmes la nature de ces traitements hospitaliers (la Commission soumettait cela à la comitologie) ; - exclure de la directive la référence à des normes de qualité des soins de santé, chaque État membre devant rester maître chez lui.
Voici un florilège des interventions de la matinée. Affirmant que la proposition actuelle est « inacceptable », le ministre luxembourgeois Mars Di Bartolomeo a réclamé « un droit à l'autorisation préalable ». En revanche, la Belge Laurette Onkelinx a estimé qu'il fallait se prémunir contre l'afflux excessif de patients et les problèmes que pourraient poser les paquets de soins contractés par des compagnies d'assurance privées auprès des hôpitaux. Comme l'Allemande Ulla Schmidt, elle estime qu'il faudrait aussi trouver une solution à la question spécifique des soins de longue durée. La ministre portugaise Ana Jorge a demandé la saisine du service juridique sur la compatibilité de la proposition de directive avec l'article 152.5 du Traité (compétence des États membres en matière d'organisation des systèmes de santé). Tout en se déclarant favorable à un cadre juridique tenant compte de la jurisprudence de la Cour de justice, la ministre irlandaise a estimé que la proposition de la Commission ne tient pas suffisamment compte d'un nécessaire équilibre entre les droits des patients et la responsabilité des États. La représentante de la Hongrie a estimé qu'il faut éviter d'aggraver le déséquilibre entre riches et pauvres dans l'accès aux soins de santé. Le ministre espagnol Bernat Soria estime que la directive devrait d'abord définir des droits en termes de prestation, d'équité d'accès et de qualité des soins. Il est favorable à une consolidation de la voie offerte par le règlement « Sécurité sociale » pour éviter toute insécurité juridique. Le représentant de la Suède a reconnu que « rien ne montre que la mobilité actuelle puisse saper la capacité de planification des États membres ». Il estime que les mesures visant à gérer l'afflux de patients devraient toujours être proportionnées et motivées. Le représentant slovène s'est dit favorable à l'adoption d'une législation avec des règles transparentes pour les patients et les États. Celle-ci devrait respecter les principes d'universalité, d'équité et de solidarité et tenir compte des spécificités nationales. « Nous attendons beaucoup des réseaux européens de référence », a-t-il ajouté. Les ministres grec, finlandais et néerlandais ont apporté leur soutien au compromis de la Présidence. Le représentant de l'Italie a souligné la nécessité de respecter les compétences régionales et plaidé pour l'introduction d'un agrément pour les structures privées.
Répondant aux ministres, la commissaire Vassiliou a indiqué que la Commission est prête à exclure les traitements de longue durée, mais elle a surtout mis en garde contre le danger que représenterait une dilution du texte. Elle a rappelé que dans la proposition initiale, les États membres disposent de la possibilité de refuser des patients venant d'autres États en cas de manque de capacité, mais que ces mesures doivent être proportionnées et justifiées. « La Cour a fixé des droits que les patients doivent pouvoir exercer effectivement », a dit Mme Vassiliou en soulignant que les patients ne perdront pas ces droits découlant du traité, parce qu'on aura adopté une directive plus restrictive. Et de rappeler que la mobilité est un phénomène très réduit qui n'excède pas 1% des dépenses de santé et que « la Cour a clairement dit que toute autorisation préalable doit être justifiée, motivée et proportionnée ». Androulla Vassiliou a aussi plaidé pour le maintien des dispositions qui font référence à la qualité et à la sécurité des soins, parce que c'est cela qui permet de différencier les services de soins de santé des autres services de nature commerciale qui sont couverts par la directive Services. (O.J.)