16/12/2008 (Agence Europe) - Le Conseil a adopté, mardi 16 décembre, deux propositions (une directive et un règlement) visant à renforcer la lutte contre la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) (voir EUROPE n°9775). L'accord politique unanime prévoit la transmission mensuelle des déclarations aux fins de la TVA à partir de 2010, aussi bien de l'opérateur vers son administration fiscale nationale qu'entre administrations fiscales des États membres. Sont exclus les prestations de services et les opérateurs dont le chiffre d'affaires trimestriel est inférieur à 100 000 euros jusqu'en 2012 et 50 000 euros au-delà. La Commission européenne évaluera la mise en œuvre des règles avant juillet 2011. (M.B.)