16/12/2008 (Agence Europe) - Le Conseil a adopté, mardi 16 décembre, deux propositions (une directive et un règlement) visant à renforcer la lutte contre la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) (voir EUROPE N°9775). L'accord politique unanime prévoit la transmission mensuelle des déclarations aux fins de la TVA à partir de 2010, aussi bien de l'opérateur vers son administration fiscale nationale qu'entre administrations fiscales des États membres. Sont exclus les...