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Bulletin Quotidien Europe N° 9742
Sommaire Publication complète Par article 28 / 39
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) pe/jai

17/09/2008 (Agence Europe) - La commission des libertés civiles du PE a apporté, lundi 15 septembre, son soutien au futur système ECRIS, qui permettra l'interconnexion des casiers judiciaires en Europe (EUROPE n° 9672 et 9712). Chaque État membre y participant demeure pleinement responsable de la gestion de ses casiers. Les députés, consultés sur ce dossier, ont adopté le rapport de Luca Romagnoli (NI, italien) à l'unanimité moins une abstention. La proposition vise à faire en sorte que les informations concernant les casiers judiciaires soient transmises de manière électronique, et définit les conditions et le format d'échange des données. Le rapport sera examiné en séance plénière en novembre. (B.C.)

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