Bruxelles, 17/09/2008 (Agence Europe) - La Commission européenne a lancé, jusqu'au 28 novembre, une consultation publique sur l'harmonisation des règles de solvabilité applicables à certaines institutions de retraite professionnelle (IRP): celles sujettes aux dispositions sur les fonds propres règlementaires (articles 17) de la directive 2003/41/CE régissant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle ; celles opérant sur une base transfrontalière.
En cours de négociation au Parlement européen et au Conseil, la future directive « Solvabilité II » révisant les règles prudentielles applicables aux compagnies d'assurance aura un impact sur les IRP qui gèrent des régimes de retraite pour lesquels ces institutions s'engagent à couvrir les risques biométriques ou garantissent un rendement donné des placements. Selon la directive 2003/41/CE, ces IRP doivent détenir en permanence des actifs additionnels afin que ces actifs servent de coussin de sécurité. Dans ce cas, elles peuvent être comparées à des compagnies d'assurance et les règles régissant le calcul des fonds propres réglementaires à détenir se réfèrent à celles de la directive 2002/83/CE concernant l'assurance directe sur la vie. Or, la directive 2002/83/CE sera abrogée avec l'adoption de la directive « Solvabilité II ». La Commission interroge donc les parties intéressées sur la nécessité d'appliquer les futures règles « Solvabilité II » aux institutions de retraite professionnelle sujettes aux dispositions de l'article 17 de la directive 2003/41/CE.
L'autre volet de la consultation publique concerne les IRP opérant sur une base transfrontalière. La Commission constate des différences dans la façon dont les États membres définissent les règles de solvabilité applicables aux institutions de retraite professionnelle et régissent la constitution par les IRP de « provisions techniques ». Elle aimerait savoir si les parties intéressées estiment que cette diversité de pratiques a un impact négatif sur le fonctionnement du marché intérieur. Plus d'informations sur la consultation publique: http: //ec.europa.eu/internal_market/consultations/2008/occupational_retirement_provision_en.htm (M.B.)