Bruxelles, 17/09/2008 (Agence Europe) - L'Union européenne de l'artisanat et des petites et moyennes entreprises (UEAPME) a élaboré un projet d'accord interinstitutionnel, que la Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil de l'UE pourraient signer, pour faciliter la mise en œuvre du « Small Business Act » pour l'Europe, le plan d'action communautaire relançant la politique européenne en faveur des PME (voir EUROPE n°9690). « L'accord interinstitutionnel que nous présentons aujourd'hui a pour but de lancer un débat sérieux sur la façon de transformer la vision (du SBA) en action. Ce processus doit débuter par un engagement clair de toutes les institutions européennes, suivies par les États membres, afin que les mêmes principes soient appliqués aux niveaux national et local », déclare Andrea Benassi, secrétaire général de l'organisation. Il considère qu'un tel accord serait plus efficace, car plus transversal, que l'accord interinstitutionnel de 2003 sur la mise en œuvre du principe « Mieux légiférer ».
Le projet d'accord interinstitutionnel énonce plusieurs principes: la société dans son ensemble doit changer sa perception du rôle des entrepreneurs et les trois institutions européennes doivent ancrer de manière irréversible le principe « Penser d'abord aux petites et moyennes entreprises » (PME) dans leur action législative. Les trois institutions européennes s'engageraient ainsi à fournir des rapports annuels sur la mise en œuvre de ce principe. L'UEAPME estime par ailleurs que devrait être reconnue la nécessité de mieux informer les PME à toutes les étapes du parcours législatif. Notamment, les représentants des PME devraient être autorisés à participer activement aux consultations ayant lieu en amont de la présentation de propositions législatives qui ont un impact sur la vie des entreprises. Ces consultations devraient durer au moins douze semaines à partir de la date où toutes les versions linguistiques des textes en discussion sont disponibles. De plus, les études d'impact, que la Commission doit réaliser avant de lancer une initiative législative, devront accorder une importance particulière aux PME. Selon l'UEAPME, de telles études pourraient même être effectuées afin d'évaluer l'impact d'amendements que le PE et le Conseil adoptent lorsqu'ils négocient des propositions législatives selon la procédure de codécision.
D'après le projet d'accord interinstitutionnel, les trois institutions européennes devraient reconnaître le besoin de réduire la charge administrative pesant sur les petites et moyennes entreprises. Elles devraient par exemple appeler les États membres et leurs collectivités territoriales à ne pas obliger les PME à fournir des informations, certificats ou des données déjà disponibles. Enfin, les parties intéressées devraient pouvoir intervenir dans la fixation des dates à partir desquelles de nouveaux actes législatifs communautaires deviennent applicables. (M.B.)