Bruxelles, 17/09/2008 (Agence Europe) - Les membres de la commission des libertés civiles du Parlement européen se sont prononcés, mardi 16 septembre, en faveur de la proposition de règlement relative à la clarification des règles en matière de divorce transfrontalier (Rome III). Ce texte doit permettre aux couples souhaitant divorcer de choisir le tribunal compétent et la loi applicable, dans des conditions bien définies, afin notamment d'éviter de nombreux litiges. Consultée sur le dossier, la commission des libertés civiles a ajusté la proposition initiale en adoptant le rapport d'Evelyne Gebhardt (PSE, allemande). Les députés proposent des amendements mettant l'accent sur la nécessité d'informer les époux des répercussions concrètes de leurs choix, et destinés à garantir que des informations complètes et fiables leur sont communiquées avant la signature de l'acte. Un vote en plénière est prévu lors de la seconde session plénière d'octobre. Au sein du Conseil de l'UE, la proposition sur Rome III s'est heurtée à l'opposition de la Suède, alors que l'unanimité est requise. La Commission réfléchit en ce moment au lancement de la première coopération renforcée pour tenter d'aller de l'avant (EUROPE n° 9739). (B.C.)