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Bulletin Quotidien Europe N° 9742

18 septembre 2008
Sommaire Publication complète Par article 28 / 39
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) pe/jai

17/09/2008 (Agence Europe) - La commission des libertés civiles du PE a apporté, lundi 15 septembre, son soutien au futur système ECRIS, qui permettra l'interconnexion des casiers judiciaires en Europe (EUROPE N° 9672 et 9712). Chaque État membre y participant demeure pleinement responsable de la gestion de ses casiers. Les députés, consultés sur ce dossier, ont adopté le rapport de Luca Romagnoli (NI, italien) à l'unanimité moins une abstention. La proposition vise à faire en...

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