30/06/2008 (Agence Europe) - La Commission européenne a présenté au Conseil des ministres de l'UE, le 17 juin, une proposition de règlement visant à codifier le règlement relatif à la création d'un certificat complémentaire de protection pour les médicaments [règlement (CEE) n° 1768). Le règlement proposé regroupe en un texte unique le règlement originel et l'ensemble des modifications dont il a fait l'objet au fil du temps. Il s'agit donc d'une opération purement formelle qui répond à un souci de clarification et de simplification de la législation. La substance de la directive originelle et de ses modifications ne sera donc nullement altérée. Texte de la proposition: http: //eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM: 2008: 0369: FIN: FR: PDF. (O.L.)