Bruxelles, 30/06/2008 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté, mercredi 25 juin, un code de conduite européen volontaire qui montre aux autorités publiques comment elles peuvent faire usage des directives sur les marchés publics pour faciliter l'accès des petites et moyennes entreprises européennes (PME) à la commande publique. Ce code de conduite fait partie du « Small Business Act » pour l'Europe, plan d'action visant à stimuler le potentiel de croissance et d'emploi des PME en Europe (voir EUROPE n° 9690). Il répond aux sept difficultés principales qu'une PME rencontre lorsqu'elle soumissionne: la taille excessive des contrats, un problème d'accès à l'information, une information de qualité insuffisante, des exigences trop élevées pour prouver ses qualifications et son assise financière, une bureaucratie excessive, le choix trop systématique de l'offre la moins chère, l'imposition de délais trop courts, les retards de paiement.
Les parties intéressées consultées lors de l'élaboration du code ont souligné que l'élément primordial était « un changement de culture de la part des acheteurs publics », justifie la Commission. Et non une modification des directives européennes pour améliorer l'accès des PME aux marchés publics, comme le demandaient certains pays de l'UE. Un groupe de dix États membres, emmenés par la France, plaidait en effet pour la renégociation de l'Accord sur les marchés publics (AMP) au sein de l'Organisation mondiale du commerce en vue d'y inclure une clause qui aurait permis à l'UE d'accorder un traitement préférentiel aux PME européennes lors de la passation de contrats publics (voir EUROPE n° 9500 et 9364). Sans succès. Présentée à Genève en février, la proposition modifiée de l'UE dans le cadre de la renégociation de l'accord AMP ne contient pas une telle clause. Consultez le code de conduite européen: http: //ec.europa.eu/internal_market/publicprocurement/docs/sme_code_of_best_practices_en.pdf (M.B.)