Bruxelles, 30/06/2008 (Agence Europe) - Pour la première fois, la Commission européenne a pu classer une procédure d'infraction à l'encontre de la Bulgarie, qui a pris des mesures pour garantir l'indépendance des autorités nationales responsables de la régulation dans le domaine des télécommunications. La Commission se félicite par ailleurs d'une décision du tribunal administratif fédéral allemand qui confirme les compétences du régulateur national des télécommunications (la Bundesnetzagentur) en ce qui concerne le marché de la terminaison d'appel mobile. « Une autorité réglementaire qui fonctionne mal constitue de toute évidence un poids pour les opérateurs comme pour les consommateurs, c'est pourquoi les changements effectués en Bulgarie sont une très bonne nouvelle. Je me félicite également de la clarification de la situation juridique en Allemagne », a déclaré Viviane Reding, commissaire responsable des télécommunications.
La procédure d'infraction à l'encontre de la Bulgarie avait été engagée en novembre 2007 en raison d'un conflit d'intérêts apparent: le président d'un organisme public (l'Agence d'État pour les technologies de l'information et les communications) disposant de compétences en matière de régulation était en effet aussi membre du conseil d'administration de l'opérateur historique. Une situation qui risquait de nuire au caractère indépendant des décisions en matière de régulation. En outre, le conseil d'administration de l'autorité réglementaire bulgare ne comptait pas assez de membres, provoquant d'importants retards ou reports dans la prise de décisions réglementaires. L'affaire est désormais classée, étant donné que le gouvernement bulgare a nommé un nouveau président à la tête de la commission de régulation des communications et que le président de l'organisme public a démissionné du conseil d'administration de l'opérateur historique en décembre 2007.
En Allemagne, la Commission a suspendu une procédure engagée en octobre 2004 en raison d'une insécurité juridique concernant les compétences de l'autorité allemande de régulation des télécommunications dans le domaine des marchés de la terminaison d'appel (les tarifs que les opérateurs s'imposent entre eux pour acheminer les appels sur leur réseau). Le 18 juin 2008, le tribunal fédéral administratif allemand a approuvé la décision de l'autorité allemande de réguler les tarifs de terminaison de tous les opérateurs. La Commission analyse actuellement l'argumentation de la décision de ce tribunal afin de vérifier si l'insécurité juridique a totalement disparu. La décision finale quant à la clôture définitive de l'affaire sera prise cette année. (I.L.)