Bruxelles, 30/06/2008 (Agence Europe) - La Commission européenne a annoncé, lundi 30 juin, une simplification de ses procédures contre les auteurs présumés d'ententes illégales. Il s'agit de donner la possibilité, dans certains cas, aux entreprises visées de voir leurs amendes réduites de 10% en échange de leur non opposition aux accusations de la Commission. Celle-ci espère ainsi pouvoir éliminer plusieurs étapes procédurales d'un certain nombre de ses dossiers, et donc améliorer l'efficacité générale de sa lutte contre les cartels dans l'Espace économique européen.
La Commission analysera attentivement les dossiers, pour décider si oui ou non les preuves contre une société suspectée de participer à une entente sont de nature à convaincre cette dernière d'accepter une transaction. Si la Commission estime les preuves suffisamment convaincantes, elle offrira la possibilité d'une transaction. La société disposera alors de 15 jours pour décider si ou non elle désire bénéficier de cette procédure. Dans l'affirmative, elle pourra ensuite examiner le dossier compilé par la Commission. Ce n'est qu'alors qu'elle sera tenue de s'engager ou non dans la procédure de transaction, une fois qu'elle aura pu évaluer la nature des preuves retenues contre elle.
À noter que les entreprises pourront, même après avoir bénéficié de la transaction, interjeter appel devant le Tribunal de première instance au Luxembourg. « Légalement, nous ne pouvons pas retirer le droit à l'appel », explique un spécialiste de la Commission avant d'ajouter: « mais la probabilité d'un appel sera très nettement réduite ». Les recours devant le Tribunal dans ce domaine portent pour la plupart sur des questions de procédure ou de droit, et sont donc peu susceptibles de porter sur une reconnaissance de culpabilité antérieure par la société visée. En moyenne, ils aboutissent à une réduction de 10 à 15% des sanctions, avec bien sûr une variation en fonction de la spécificité des affaires. Par ailleurs, la transaction n'empêche pas non plus les actions privées par des tiers contre les sociétés cartelistes, telles que celle intentée par la Commission contre ses fournisseurs en ascenseurs et escalators la semaine dernière. Mais l'avantage pour la société concernée consiste tout d'abord en la réduction des amendes - les 10% s'appliquent au montant total, final, des amendes - et aussi en la possibilité de « tirer un trait » sur la procédure, très nuisible à la renommée d'une entreprise. Et la Commission y gagne par la possibilité d'éliminer les étapes de la plaidoirie des entreprises et leur accès au dossier complet, démarches des plus onéreuses. Les ressources ainsi libérées seront déployées pour traiter d'autres dossiers, souligne une experte proche du dossier, ce qui aura un effet secondaire dissuasif: une Commission plus agile, capable d'ouvrir plus d'enquêtes et davantage redoutée par les entreprises qui participent aux ententes illégales, dit-elle. Le montant de 10% a été déterminé pour être intéressant pour les entreprises, mais sans être excessif. En premier lieu, la Commission veut éviter que les sociétés puissent l'accuser de leur avoir « tordu le bras » pour leur tirer une confession, un argument qui aurait pu être utilisé si la récompense était trop élevée. Ensuite, la Commission ne veut pas faire concurrence aux procédures de clémence existantes (qui récompensent fortement les entreprises qui apportent d'elles-mêmes de nouvelles informations utiles pour l'enquête). De fait, les sociétés doivent déclarer simultanément leur intérêt éventuel pour une participation aux procédures de clémence et de transaction. La procédure entrera en vigueur lors de sa publication imminente au Journal officiel de l'UE. Elle sera alors prise en considération pour toute affaire dont la communication des griefs est envoyée postérieurement à son entrée en vigueur. Plus d'informations sont disponibles sur http: //ec.europa.eu/comm/competition/cartels/legislation/settlements.html (C.D.)