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Bulletin Quotidien Europe N° 9693

1er juillet 2008
Sommaire Publication complète Par article 18 / 40
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/lÉgislation/mÉdicament

30/06/2008 (Agence Europe) - La Commission européenne a présenté au Conseil des ministres de l'UE, le 17 juin, une proposition de règlement visant à codifier le règlement relatif à la création d'un certificat complémentaire de protection pour les médicaments [règlement (CEE) n° 1768). Le règlement proposé regroupe en un texte unique le règlement originel et l'ensemble des modifications dont il a fait l'objet au fil du temps. Il s'agit donc d'une opération purement formelle...

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