Bruxelles, 19/12/2007 (Agence Europe) - Le responsable de la direction générale de la Justice, de la Sécurité et de la Liberté à la Commission européenne, Jonathan Faull, a indiqué, lundi 17 décembre, devant les députés de la commission des libertés civiles du Parlement européen, qu'en dépit de l'accord a minima sur la décision-cadre sur la protection des données dans le cadre du troisième pilier, il s'agissait d'un texte législatif « satisfaisant ». (EUROPE n° 9540). En répondant de la sorte, M. Faull n'a pourtant pas clarifié quelle était la position de la Commission sur une éventuelle réouverture des négociations sur des textes pour lesquels le PE a seulement été consulté, mais qui devraient faire l'objet d'une codécision en vertu du futur traité de Lisbonne. Les députés voudraient en effet retarder l'adoption définitive de projets législatifs du troisième pilier (coopération policière et judiciaire - unanimité au Conseil, simple avis du Parlement), et notamment de cette décision, afin de bénéficier du mécanisme de codécision prévu par le nouveau traité (EUROPE n° 9556). M. Faull a rappelé que la Commission souhaitait coopérer « le plus étroitement possible » avec les députés en vue de l'adoption des législations dans le troisième pilier, même en l'absence de la codécision. « Nous essaierons de représenter au mieux les souhaits du Parlement auprès du Conseil », a-t-il dit, rappelant toutefois que les propositions qui ne seront pas adoptées d'ici la fin de l'année 2008 « tomberont sous le coup du nouveau régime ». (B.C.)