Bruxelles, 19/12/2007 (Agence Europe) - Les ministres de l'Agriculture des Etats membres de l'UE ont constaté, lundi 17 décembre, l'existence d'un accord politique en vue d'une position commune sur la législation destinée à assurer une utilisation durable des pesticides. Dans une déclaration qui sera annexée au procès-verbal du Conseil, la Commission européenne se montre consciente des difficultés rencontrées par la Bulgarie et la Roumanie pour éviter la pulvérisation aérienne des pesticides (en raison de leur spécificité géologique).
La directive vise à promouvoir l'utilisation raisonnée des pesticides et le recours à des méthodes non chimiques de protection des végétaux. Elle prévoit des mesures permettant d'atténuer les effets des pesticides sur la santé publique et sur l'environnement, comme: - l'interdiction de pulvérisation aérienne, sauf cas particuliers ; - l'obligation, pour les Etats membres, de soumettre des plans d'action nationaux (offrant la souplesse nécessaire pour adapter les mesures à la situation spécifique des pays) ; - l'inspection régulière du matériel et des dispositions pour contrôler la manipulation et le stockage des pesticides ; - la protection du milieu aquatique, ainsi que de zones abritant des groupes « sensibles » (au titre de la directive-cadre sur l'eau, la directive « oiseaux » ou « habitats ») ; - l'évaluation des progrès accomplis en matière de réduction des risques, au moyen d'indicateurs harmonisés; - la mise en place d'un système d'échange d'informations et de bonnes pratiques.
Par ailleurs, le Conseil a conclu un accord politique sur un paquet législatif concernant les améliorants alimentaires (additifs, enzymes et arômes alimentaires). Après une mise au point du texte, une position commune sera adoptée lors d'une prochaine session du Conseil et transmise au Parlement européen en vue d'une deuxième lecture, conformément à la procédure de codécision. Le Parlement a rendu son avis en première lecture le 10 juillet sur l'ensemble des règlements et la Commission a transmis les propositions législatives modifiées correspondantes le 24 octobre, mentionnant ceux des amendements qu'elle pouvait accepter. Le « paquet améliorants alimentaires » vise à harmoniser la procédure d'évaluation pour l'autorisation de ces produits ainsi que certaines exigences concernant leur étiquetage, en vue de garantir un niveau élevé de protection des consommateurs. (L.C.)