Bruxelles, 19/12/2007 (Agence Europe) - Pour aboutir à un compromis sur la proposition de règlement instaurant des règles communes en matière de sûreté de l'aviation civile (voir EUROPE n° 9184), le Parlement européen a renoncé, la semaine dernière, à ce que le financement de mesures de sûreté supplémentaires soit à la charge des Etats membres. Reste que, quatre semaines après l'échec de la conciliation sur cette question (voir EUROPE n° 9542), l'accord entre le PE et le Conseil sur l'ensemble du dossier est encore loin d'être acquis. Réunie mardi 18 décembre, la commission des transports du Parlement européen (TRAN) a fait savoir que le compromis ne serait pas atteint tant que le Conseil n'accepterait pas le droit de regard du Parlement sur les mesures d'application en matière de sûreté prévues par le règlement en question. Les deux parties ont jusqu'au 16 janvier pour parvenir à un accord, faute de quoi la Commission sera obligée de retirer sa proposition.
En présence des représentants de la Commission européenne, les deux délégations ont repris, lundi 10 décembre en marge de la session plénière à Strasbourg, un trilogue politique, suivi d'une autre rencontre, mardi 11 décembre, et d'un échange de lettres entre le PE et le Conseil pour résoudre les trois derniers points contentieux de ce dossier (financement des mesures de sûreté supplémentaire, comitologie avec notamment la question du renouvellement de la législation d'application du règlement pertinent). Bien qu'un compromis ait été atteint sur ce qui constituait jusqu'à présent le point le plus brûlant du dossier (le financement des mesures supplémentaires de sûreté), la délégation du Parlement a annoncé qu'aucun accord final ne serait possible sans que soit trouvée une solution sur la question de la comitologie. Concrètement, le Parlement souhaite maintenir son droit d'examen (avec possibilité de veto) à l'égard des mesures d'application du règlement. Or, contrairement au Conseil, les députés estiment que ce droit d'examen devrait s'appliquer non seulement aux mesures de sûreté en vigueur, comme le règlement restreignant les quantités de liquides transportables à bord des avions, mais aussi aux mesures de sûreté à venir - par définition imprévisibles et non définies à ce stade. Le Parlement a par ailleurs défini les mesures d'application générales (en dehors de mesures de sûreté extraordinaires) qui seront reprises par le règlement. Elles porteront, entre autres, sur les mesures de filtrage (screening) des passagers, des bagages, du courrier ou des marchandises ; les catégories d'articles pouvant être interdits ; les critères de définition des zones critiques ; les méthodes d'entraînement et de recrutement du personnel. Le Conseil n'a pas contesté cette position.
Financement des mesures de sûreté. Conséquence de la recherche d'un compromis, le Parlement a renoncé à ce que le financement de mesures de sûreté supplémentaires soit à la charge unique des Etats membres (voir EUROPE n° 9406). Désormais, les Etats membres pourront contribuer au financement de chaque mesure de sûreté supplémentaire, dont le coût sera à charge des usagers. Le financement de mesures de sûreté imposées par le règlement sera partagé entre l'Etat, les entités aéroportuaires, les opérateurs aériens, les agences responsables de la sûreté ou les usagers. Chaque Etat membre sera libre de déterminer les modalités de répartition de ce financement. La Commission européenne devrait préparer, avant la fin de 2008, un rapport spécial, accompagné si nécessaire d'une proposition législative, sur les principes de financement des coûts de sûreté.
One-stop security. Un accord a été trouvé en ce qui concerne le système d'un seul contrôle par vol. Les passagers et leurs bagages arrivant en provenance d'Etats tiers ne seront pas soumis à un filtrage à leur arrivée. Cette disposition serait toutefois applicable uniquement à l'égard des passagers et bagages en provenance des Etats dont les mesures de sûreté sont équivalentes à celles appliquées dans l'UE.
Sky marshals. Comme le souhaitait le Parlement, des responsables de la sûreté en vol (les sky marshals ou les officiers de sûreté en vol portant des armes) ne pourraient être embarqués que s'ils remplissent les conditions de formation et de sûreté requises et lorsque leur présence est autorisée par l'Etat qui a octroyé la licence au transporteur aérien. C'est d'ailleurs aux Etats membres que reviendrait la tâche de certifier l'entraînement et le fait que les officiers ont été spécialement sélectionnés.
Le trilogue final pourrait avoir lieu le 14 janvier, après quoi les délégations auront encore deux jours pour trouver un accord. Faute de quoi, la Commission européenne serait obligée de retirer sa proposition. (A.By)