Bruxelles, 19/12/2007 (Agence Europe) - La Commission européenne a reproché, mardi 18 décembre, à plusieurs Etats membres de ne pas avoir suffisamment transposé la législation de 2005 relative à la confiscation des biens acquis de manière illicite. « Je suis déçu de constater que tant d'Etats membres doivent encore attendre avant de pouvoir permettre à leurs autorités judiciaires de confisquer les biens provenant d'activités criminelles détenus par des personnes condamnées », a déclaré le commissaire européen chargé de la Justice Franco Frattini, dans un communiqué. En vertu de la décision-cadre, les Etats auraient normalement dû prendre des mesures pour permettre deux types de confiscation: - de tout ou partie des instruments et des produits provenant d'infractions pénales passibles d'une peine privative de liberté d'une durée supérieure à un an, ou de biens dont la valeur correspond à ces produits ; - et de tout ou partie des biens détenus, directement ou indirectement, par une personne déclarée coupable d'avoir participé à une organisation criminelle ou à des actes terroristes, lorsque ces biens proviennent d'activités criminelles. La Commission juge « préoccupant » les retards des Etats membres dans la transposition de cette décision-cadre. En effet, 11 Etats membres sur 27 n'ont pas adopté (Grèce, Italie, Lettonie, Luxembourg, Portugal) ou communiqué (Autriche, Chypre, Espagne, Slovaquie, Slovénie et Royaume-Uni) le texte des dispositions qui la transposent en droit national. La Commission demande donc aux Etats membres de remédier rapidement à ces situations. La législation relevant du troisième pilier (intergouvernemental), la Commission n'a pas d'autres pouvoirs que de transmettre son rapport au Conseil, qui s'en servira pour évaluer dans quelle mesure les Etats membres ont satisfait aux dispositions de cet instrument. La Commission a par ailleurs l'intention d'adopter, fin 2008, une communication sur le « produit du crime », qui fera l'état des lieux de l'ensemble des instruments européens en matière de confiscation et de recouvrement des biens d'origine criminelle. Dans ce document, elle examinera par ailleurs comment renforcer ultérieurement la coopération entre services de police et de justice afin de priver les criminels de leurs revenus illicites. (B.C.)