Bruxelles, 19/12/2007 (Agence Europe) - Les ministres de l'Agriculture des Etats membres de l'UE sont parvenus à un accord politique, mercredi 19 décembre, sur une réforme de l'organisation commune de marché (OCM) du vin. Le nouveau règlement entrera en vigueur le 1er août 2008. Le Danemark et Malte voteront contre le texte (au moment de son adoption formelle), tandis que l'Estonie s'abstiendra.
Enveloppes nationales. Nouveauté essentielle, la nouvelle OCM prévoit la mise en place d'enveloppes financières affectées à chaque Etat membre. En 2015, elle atteindra 399,5 millions d'euros pour l'Espagne, 376 millions d'euros pour l'Italie, ou encore 280,5 millions pour la France. Les crédits pourront être affectés aux actions suivantes: - reconversion et restructuration du vignoble ; - innovation (avancées technologiques et nouveaux produits) ; - restructuration des entreprises viticoles ; - promotion (un levier indispensable sur un marché très concurrentiel).
Distillations. La distillation de crise sera limitée à quatre ans jusqu'à la fin de la campagne 2011-2012, avec des dépenses plafonnées (20 % de l'enveloppe nationale la première année, 15 % la deuxième année, 10% la troisième année et 5 % la quatrième année). La distillation en alcool de bouche sera progressivement éliminée sur une période de quatre ans. Les États membres auront la possibilité de demander la distillation des sous-produits de vinification (« prestations viniques »); celle-ci sera financée sur l'enveloppe nationale, mais à un niveau considérablement inférieur au niveau actuel.
Droits de plantation. Pour rappel, la Commission proposait de mettre un terme, à la fin de l'année 2013, au système des droits de plantation de vignes. Le nouveau règlement maintient le régime actuel jusqu'à la fin de la campagne 2015, moyennant une clause de rendez-vous en 2013 pour évaluer alors, à la lumière de la réforme, l'opportunité de prolonger le régime au niveau communautaire. Les Etats membres qui souhaiteront maintenir le régime au niveau national au-delà de 2015 pourront le faire jusqu'au 31 décembre 2018.
Arrachage. Un régime d'arrachage volontaire est prévu sur une période de trois ans pour une superficie totale de 175 000 hectares, avec des primes dégressives d'une année sur l'autre. L'État membre peut mettre un terme à l'arrachage si la superficie concernée dépasse 8 % de sa superficie ou 10 % de la surface totale d'une région donnée. Enfin, les États membres peuvent s'opposer à l'arrachage dans les zones de montagne ou de forte déclivité ainsi que pour des questions de protection de l'environnement.
Chaptalisation. La Commission proposait initialement d'interdire la chaptalisation (enrichissement du vin par adjonction de sucre). Finalement, la possibilité de pratiquer la chaptalisation reste autorisée dans les régions où l'on y a traditionnellement recours, et selon des conditions rénovées qui répondent aux besoins de ces zones: marges d'enrichissement adaptées, possibilité de cumul des méthodes additives et soustractives dès 2009. Parallèlement, grâce à une enveloppe complémentaire de plus de 15 millions d'euros, l'aide au moût concentré rectifié pourra être maintenue pour assurer la compétitivité de cette méthode.
Etiquetage. La Commission proposait d'autoriser la mention de cépage pour les vins sans indication géographique. Un compromis a été trouvé qui laisse la possibilité aux vins sans indication géographique d'utiliser la mention de cépage, mais avec des conditions strictes de traçabilité, de contrôle et de certification. S'agissant des indications géographiques, les garanties voulues par les pays demandeurs ont été prises en compte, notamment sur la notion de provenance. (L.C.)