Bruxelles, 19/12/2007 (Agence Europe) - Le sort en est jeté. Les constructeurs automobiles désireux de vendre dans l'UE seront, à l'avenir, tenus de faire en sorte que leur flotte de voitures ou de camionnettes neuves enregistrées dans l'UE respectent l'objectif moyen d'émissions de CO2 de 130 grammes par kilomètre à l'horizon 2012, avec des amendes à la clé, en cas de dépassement de l'objectif. Après des mois d'attente et de polémique, vivement alimentée par les craintes des constructeurs allemands de grosses cylindrées d'être pénalisés au profit des constructeurs de petites cylindrées (comme les Italiens et les Espagnols), la Commission européenne a présenté, le 19 décembre, sa proposition de législation visant à contraindre les constructeurs automobiles à réduire davantage les émissions de CO2 des voitures et camionnettes neuves mises en vente dans l'UE, le constat étant établi que les accords volontaires souscrits par les constructeurs en 1998 ne permettront pas d'atteindre l'objectif visé par l'UE depuis 1995, de 120 grammes/km et par voiture à l'horizon 2012 (contre 160 grammes/km aujourd'hui).
La proposition de directive a été adoptée par le collège des commissaires « à l'issue d'un débat approfondi, mais n'a pas fait l'objet d'un vote », a déclaré Johannes Laitenberger, le porte-parole de la Commission, refusant de confirmer à la presse que Günter Verheugen, commissaire à l'Industrie, s'y serait opposé. Le porte-parole a toutefois reconnu que plusieurs commissaires avaient annoncé vouloir faire état de « leurs préoccupations dans le procès-verbal de la réunion ».
L'objectif moyen assigné à la flotte européenne par cette proposition de directive est de 130 grammes/km à l'horizon 2012, la réduction des 10 grammes supplémentaires devant être obtenue par d'autres moyens que la technologie des moteurs comme l'adjonction de biocarburants dans l'essence, l'amélioration des pneus, des innovations dans les systèmes de climatisation. Cela, conformément à la stratégie révisée de réduction des émissions de CO2 des voitures particulières et véhicules utilitaires légers dans l'UE présentée par la Commission le 7 février dernier (EUROPE n° 9361).
La proposition de la Commission repose sur un système modulé et flexible, savamment élaboré pour tenir compte des différentes catégories de voitures et de la nécessité pour chaque catégorie - qu'il s'agisse de grosses ou de petites cylindrées - de fournir un effort comparable mais proportionné pour que soit respectée la moyenne de 130 grammes/km. Plutôt que d'imposer une valeur limite par catégorie de véhicule, le système repose sur le poids du véhicule (déterminant sa catégorie), et une courbe de valeurs limites en fonction du poids. Plus la voiture est lourde, plus elle sera autorisée à émettre, mais pour éviter que les constructeurs automobiles ne soient incités à produire des voitures plus lourdes (effet pervers que provoquerait une courbe trop inclinée), l'inclinaison de la courbe est de 60%.
Par souci de flexibilité et de préservation de la compétitivité de l'industrie automobile européenne, des « pools de constructeurs » seront autorisés en vue d'atteindre collectivement un objectif spécifique, à condition que soient respectées les règles européennes en matière de concurrence. Ces pools permettront aux constructeurs des voitures les plus polluantes de s'allier à des fabricants dont les modèles sont en-dessous de la valeur limite d'émissions, lesquels pourront leur vendre des « permis de polluer ».
Cette future directive s'appliquera à toutes les voitures enregistrées dans l'UE (les voitures importées seront donc nécessairement couvertes). La moyenne à respecter le sera par groupe automobile (pour Volkswagen, par exemple: Audi, Seat, Skoda).
Les petits constructeurs indépendants produisant des « véhicules de niche », vendus à moins de 10 000 unités par an et ne souhaitant pas rejoindre un pool pourront solliciter de la Commission la fixation d'un objectif individuel. Les véhicules à utilisation spéciale, comme ceux équipés pour accueillir un fauteuil de handicapé, seront exemptés de la directive.
La surveillance du respect des objectifs se fera sur la base des voitures immatriculées dans l'UE.
Les pénalités applicables par gramme par kilomètre de dépassement de la valeur limite seront introduites de manière progressive: de 20 euros à partir de 2012, elles monteront à 30 euros en 2013, puis à 60 euros en 2014 pour atteindre 95 euros en 2015.
Venu seul devant la presse pour présenter cette proposition au lendemain de la conférence de Bali sur le climat, Stavros Dimas, commissaire à l'Environnement, a souligné l'importance de la future directive en la replaçant dans le contexte de la lutte contre le changement climatique. « Ce que nous avons réussi à Bali est dû à notre détermination. Deux années ardues de négociations nous attendent pour parvenir à un accord contraignant en 2009. Nous devons être crédibles. (…) Cette proposition de directive est la première occasion pour l'UE, depuis Bali, de montrer son engagement en faveur de mesures concrètes pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. Réduire les émissions de CO2 des voitures est essentiel », a déclaré le commissaire en soulignant que les émissions des voitures particulières représentent 12% des émissions de CO2 dans l'UE, et que les émissions en provenance des transports vont croissant. Et d'ajouter: « si l'UE veut réduire ses émissions de gaz à effet de serre, tous les secteurs doivent apporter leur contribution ».
La proposition de directive concrétise, selon lui, l'approche intégrée proposée par la Commission européenne en février dernier et présente un triple avantage: garantir des économies importantes en carburants, offrir des avantages considérables aux consommateurs, encourager l'industrie automobile à investir dans de nouvelles technologies et promouvoir l'éco-innovation - « une force motrice pour plus d'emplois de qualité ». Un objectif moyen de 130 grammes/km en 2012, c'est une réduction de 19% des émissions en provenance des voitures. « L'UE sera chef de file en matière d'amélioration de l'efficacité énergétique des voitures », s'est félicité M. Dimas.
Pour l'Association des constructeurs européens d'automobiles (ACEA), la proposition de la Commission « n'offre pas, contrairement à l'objectif proclamé, un cadre équilibré pour réduire les émissions de CO2 et pour garantir la compétitivité et la croissance de l'UE ». L'ACEA considère en effet que, s'il était mis en œuvre, le système réduirait la force compétitive du secteur automobile européen, mettrait en danger la production de voitures dans l'UE et conduirait à des coûts disproportionnés au regard des avantages environnementaux et des coûts de la réduction du carbone auxquels font face d'autres secteurs ».
« La proposition et très décevante tant du point de vue de son contenu que de la manière dont elle a été adoptée, et contraste fortement avec les principes de mieux légiférer de la Commission européenne », déclare Sergio Marchionne, président de l'ACEA qui juge le montant des amendes absolument inacceptable.
T & E (Transport and Environment), principale organisation environnementale spécialisée dans le domaine des transports dans l'UE en vue de promouvoir une approche de la mobilité respectueuse de l'environnement est déçue. L'ONG voit dans la proposition de la Commission une récompense pour les gros constructeurs et un recul pour l'avenir d'une Europe à faible teneur à carbone.
« En 1995, l'Europe a reconnu la nécessité d'un objectif à long terme pour les émissions de CO2 des voitures neuves de 120g/km. Aujourd'hui, douze ans plus tard, la Commission a non seulement échoué à présenter un nouvel objectif à long terme, mais a de surcroît affaibli l'objectif existant », fait observer Jos Dings, directeur de T&E.
L'ONG souligne que pour s'attaquer aux défis à long terme du changement climatique, de la dépendance au pétrole et de l'envolée des prix de l'énergie, l'Europe doit absolument mettre les constructeurs automobiles sur la voie pour produire des voitures qui sont deux, trois, voire quatre fois plus efficaces qu'elles ne le sont aujourd'hui. Or, la proposition de la Commission ne contient qu'un objectif de 10 grammes à l'horizon 2012.
Au Parlement européen, les députés allemands du groupe PPE-DE se disent très déçus d'une proposition qui, selon Herbert Reul, « par une simple décision à la majorité qualifiée des commissaires fait de la politique industrielle, non pas au bénéfice de l'Allemagne, mais des constructeurs de petites cylindrées ».
La proposition de directive est le fruit d'une consultation de l'ensemble des parties prenantes et d'une étude d'impact approfondie. L'UE avait souscrit à l'objectif de 120 g/km depuis 1995, objectif reconfirmé par le Conseil européen en juin 2006. L'accord volontaire conclu en 1998 par les constructeurs automobiles européens (ACEA), japonais (JAMA) et coréens (KAMA) avait fixé comme objectif volontaire 140 g/km à l'horizon 2008 pour l'ACEA et d'ici à 2009 pour JAMA et KAMA. (A.N.)