Bruxelles, 19/12/2007 (Agence Europe) - Dans une note destinée aux experts commerciaux des Etats membres (Comité 133) dont EUROPE a obtenu une copie, la Commission européenne dresse un état des lieux des négociations pour un accord bilatéral de libre-échange (ALE) entre l'UE et la Corée du Sud après six mois de travaux. La 5ème session de pourparlers, du 19 au 23 novembre dernier à Bruxelles, a couvert tous les aspects de l'ALE: biens (texte général, tarifs douaniers, barrières non tarifaires [NTB], instruments de défense commerciale [TDI], barrières techniques au commerce [TBT], questions sanitaires et phytosanitaires [SPS], facilitation du commerce et règles d'origine), services et règles (droits de la propriété intellectuelle [DPI], concurrence, marchés publics, développement durable et règlement des conflits). Des progrès substantiels ont été accomplis sur les services, où les parties ont discuté des moyens de rapprocher leurs offres et des secteurs pour lesquels Séoul s'est dit prêt à proposer une offre comparable à l'ALE conclu avec les Etats-Unis. Sur les règles, des progrès importants ont été accomplis en dépit de questions encore en suspens pour chaque chapitre, notamment celui des DPI. En revanche, les NTB, les tarifs et les règles d'origine restent les principales pierres d'achoppement. Après le 4ème tour de table à Séoul, la Corée du Sud a remis sa 2ème offre révisée en vue de la réunion de Bruxelles, où les divergences n'ont pas été aplanies sur la valeur des offres respectives et la manière de parvenir à des résultats équilibrés. Aucune discussion n'a eu lieu lors du 5ème tour de table sur les NTB sur les automobiles, un dossier sur lequel les approches différent, l'UE demandant à Séoul d'accepter plus largement l'équivalence des normes de l'accord de la Commission économique pour l'Europe de l'ONU (CEE-ONU) sur l'établissement de règles techniques globales pour les véhicules à roues. Enfin, Séoul a demandé des changements dans l'approche concernant les règles d'origine.
Principaux résultats du 5ème tour de table: - barrières tarifaires. Discussion des offres dans tous les secteurs (industrie, agriculture et pêche) ; - barrières non tarifaires: 1) aucune discussion sur le dossier automobile, où l'UE attend des améliorations de l'accès au marché sud-coréen basées sur l'acceptation par Séoul de considérer les normes internationales CEE-ONU équivalentes à ses normes nationales. Séoul a toutefois promis des consultations internes. En outre, Séoul a maintenu ses exigences en matière d'émissions de véhicules, dossier sur lequel la Commission a rappelé ses lignes rouges ; 2) discussion approfondie sur la question complexe de l'évaluation de conformité dans le secteur de l'électronique, dossier sensible sur lequel Séoul a montré des signes d'ouverture pour trouver une solution ; 3) discussion d'une proposition de texte sud-coréenne en matière de produits chimiques sur laquelle la Commission a fait part de ses préoccupations concernant l'approche et la corrélation avec les dispositions sur les TBT ; 4) sur les vins et spiritueux, les objections sud-coréennes au texte de la Commission demeurent ; 5) un projet de texte sur les produits pharmaceutiques, actuellement en cours d'élaboration, sera discuté lors du 6ème tour de table ; - progrès sur les textes généraux sur le commerce de marchandises et les TDI (sur ce deuxième point, la proposition de Séoul d'une clause de sauvegarde spécifique pour l'agriculture reste la principale question en suspens) ; - discussions fructueuses sur les TBT et les questions SPS où les parties sont parvenues à des accords sur beaucoup de questions, bien que la partie la plus délicate de la négociation se situe, pour la Commission, dans deux chapitres clés (portée et dispositions pour les TBT ; régionalisation, approbation des établissements et application du règlement des conflits pour les questions SPS) ; - progrès notables sur la facilitation du commerce, les discussions ayant permis d'améliorer le texte pour inclure l'acceptation par Séoul de la coopération douanière sur la protection des DPI et la sécurité de la chaîne d'approvisionnement ; - en matière de règles d'origine, Séoul a clairement demandé à la Commission d'assouplir ses règles s'appliquant à certains produits spécifiques. La Commission a toutefois averti que tout assouplissement par l'UE devra s'accompagner de règles sud-coréennes plus rigoureuses ; - sur les services et l'investissement, Séoul a montré des signes de flexibilité pour proposer, dans un certain nombre de secteurs, une offre comparable à celle faite aux Etats-Unis ; - discussions approfondies sur les DPI qui ont permis de progresser sur les dispositions de mise en œuvre et de clarifier les cadres législatifs respectifs sur les droits d'auteur, les indications géographiques et certains aspects des brevets, où un langage commun doit encore être trouvé ; - discussions fructueuses sur le dossier concurrence, antitrust et fusions ; - progrès notables sur les marchés publics ; - progrès sur le chapitre commerce et développement durable, la plupart des questions en suspens étant liées à la couverture des questions environnementales et sociales ; - discussions fructueuses sur la transparence, le règlement des conflits et le mécanisme de médiation qui ont réduit le nombre de questions pendantes (la portée pour le règlement des conflits bilatéraux et la relation avec le mécanisme de règlement des conflits de l'OMC notamment). Aucune date spécifique n'a été fixée pour la 6ème session de négociations. (E.H)