Bruxelles, 19/12/2007 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé, mercredi 19 décembre, que les commissions multilatérales d'interchange (CMI) appliquées par MasterCard constituent une pratique commerciale restrictive, en violation de l'article 81 du Traité CE. Cette décision fait suite à l'enquête sectorielle menée en 2005 et 2006 par la Commission dans le domaine de la banque de détail. Elle avait constaté que les CMI représentaient un risque à la création d'un espace unique de paiement en euros (SEPA) alors que dans cinq pays (Danemark, Pays-Bas, Norvège, Finlande et Luxembourg), les cartes de paiement fonctionnent sans CMI. La Commission a conclu que la suppression par MasterCard de ses CMI facilitera le SEPA en réduisant les frais pour les commerçants.
Neelie Kroes, commissaire à la concurrence, s'est exprimée en ces termes: « Les accords […] gonflent le coût de l'acceptation des cartes par les détaillants. Ce sont les consommateurs qui paient la facture ». Feargal Quinn, sénateur irlandais et président de l'association des détaillants européens EuroCommerce, s'est félicité de cette décision qui contribuera à une « réduction des prix » pour les consommateurs et à une approche plus égalitaire pour les 6 millions de magasins que nous représentons en Europe. Mastercard a indiqué son intention de se mettre en conformité avec la décision, tout en la contestant devant le Tribunal de première instance.
Les CMI consistent en une commission appliquée aux transactions par carte de paiement transfrontalières effectuées au moyen de cartes de débit et de crédits aux consommateurs. Les CMI de MasterCard varient entre 0,4 % de la valeur de la transaction (majoré de 0,05 €) et 1,05 % (majoré de 0,05 €) pour les paiements effectués par cartes de débit Maestro et entre 0,80 % et 1,20 % pour les transactions effectuées au moyen de cartes de crédit MasterCard. La commission est prélevée par la banque du client (la «banque émettrice») et facturée à la banque du commerçant (la «banque acquéreuse»), laquelle tient compte de cet élément de coût dans les prix qu'elle pratique à l'égard des commerçants. Les CMI ne sont pas illégales en tant que telles. Toutefois, lorsqu'elles sont appliquées dans le cadre d'un système de cartes de paiement ouvert comme celui de Mastercard, elles ne sont compatibles avec les règles de concurrence de l'UE que si elles contribuent au progrès technique et économique et profitent aux consommateurs. Or, après examen, la Commission est arrivée à la conclusion que les CMI de MasterCard gonflent les frais pour les détaillants sans générer de gains d'efficacité prouvée. MasterCard explique que ses CMI servent à «maximiser la production du système», mais n'a pas su en apporter la preuve concrète au cours des quatre années de l'enquête.
Les CMI de MasterCard s'appliquent à la quasi-totalité des paiements par carte transfrontaliers effectués dans l'EEE et aux paiements par carte nationaux réalisés en Belgique, en Irlande, en Italie, en République tchèque, en Lettonie, au Luxembourg, à Malte et en Grèce. Près de 45% des cartes de paiement utilisées dans l'Espace économique européen (EEE) portent soit le logo MasterCard, soit le logo Maestro et les cartes MasterCard sont acceptées par près de 85 % des commerçants acceptant les cartes de débit dans l'EEE. Si les paiements transfrontaliers ne s'appliquent qu'à 5% des transactions (par nombre de transactions ou par valeur totale) de MasterCard en Europe, la société ne s'estime pas moins lésée par la décision, et a indiqué vouloir faire appel devant le Tribunal de première instance. S'exprimant dans un communiqué de presse le président de MasterCard Europe, Javier Perez, estime: « Nous sommes déçus […] que la Commission n'ait pas pris en compte le fait que, sans mécanisme pour partager les coûts de manière équitable entre tous les participants […], les consommateurs en souffriront. » Il attire aussi l'attention sur l'exemple de l'Australie, où une réduction forcée des frais 'interchange' aurait conduit à une hausse du coût pour le consommateur, notamment à des frais annuels plus élevés.
En 2002, la Commission a accordé une exemption pour un système similaire proposé par Visa après que cette dernière ait proposé d'apporter des modifications substantielles à sa CMI. Visa a en particulier proposé de ramener progressivement le niveau de ses commissions, voire d'en plafonner certaines, au niveau des coûts de certains services, et ce avant la fin de l'année 2007. (C.D.)