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Bulletin Quotidien Europe N° 9565

15 décembre 2007
Sommaire Publication complète Par article 31 / 37
INFORMATIONS GENERALES / (eu) pe/jai

14/12/2007 (Agence Europe) - Les députés ont adopté, jeudi 13 décembre à Strasbourg, un rapport de consultation de la Polonaise Genowefa Grabowska (PSE) sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires. Cette proposition de règlement vise à améliorer le recouvrement effectif des pensions alimentaires dans les situations...

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