Bruxelles, 27/11/2006 (Agence Europe) - La commission des Affaires étrangères du Parlement européen a plaidé, le 23 novembre, pour une meilleure mise en œuvre du code de conduite sur les exportations d'armes de l'UE, qui date de 1998. En adoptant à une large majorité le rapport d'initiative du vert espagnol Raül Romeva i Rueda (47 pour, 2 contre, 0 abstention), la commission parlementaire juge « inacceptable » que ce code n'ait pas encore été adopté comme position commune du Conseil, ce qui le rendrait contraignant, alors qu'un texte avait été approuvé par le groupe de travail COARM (exportation d'armes conventionnelles) en juin 2005. La commission estime que les Etats membres de l'UE devraient s'accorder sur une liste de pays impliqués dans des conflits armés et vers lesquels les exportations d'armements seraient interdites, et prêter une attention constante à la situation des droits de l'homme dans les pays vers lesquels ils transfèrent des armes. Dans ce contexte, elle estime que l'embargo sur la vente d'armes à la Chine ne doit pas être levé en l'absence de progrès sensibles de la situation des droits de l'homme et des libertés sociales et politiques dans le pays. La question du respect de tous les embargos décrétés par l'UE sur les ventes d'armes devrait en outre figurer à l'ordre du jour de toutes les négociations futures entamées par le Conseil de l'UE et la Commission européenne dans le cadre de la Politique européenne de voisinage et des Accords de partenariat et de coopération. Le code de conduite de l'UE devrait quant à lui être étendu aux services de sécurité privés comme cela se fait aux Etats-Unis. La commission parlementaire invite enfin la Présidence de l'UE et les Etats membres de l'UE à œuvrer à l'adoption d'un Traité international sur le commerce des armes juridiquement contraignant et établissant des normes mondiales minimums pour les transferts d'armes. Signalons que la GUE/NGL, qui a voté contre le texte, a annoncé son intention de présenter une opinion exprimant son désaccord. (dt)