Bruxelles, 27/11/2006 (Agence Europe) - Dans des conclusions qu'il adoptera ce mardi, le Conseil Ecofin se dit « conscient qu'il convient de toute urgence de mettre en place, à l'échelle de la Communauté, une stratégie de lutte contre la fraude fiscale qui viendrait compléter les efforts déployés au niveau national ». Il invite la Commission à lui présenter les grands axes de cette stratégie d'ici à « juin 2007 ».
Selon le Conseil, la future stratégie européenne devrait donner la priorité aux éléments suivants: la mise en place d'« un plan d'action » qui rende plus efficace la « coopération administrative » et comporte « un mécanisme de suivi » ; l'assurance que les États membres accordent la même priorité aux recettes de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) des autres États membres qu'à leurs propres recettes ; l'adoption de mesures permettant des « échanges d'informations plus rapides et plus détaillés » entre administrations fiscales nationales (ex: accès réciproque aux bases de données nationales) ; « l'élaboration de propositions législatives » qui obligeraient les entreprises à fournir davantage d'informations aux administrations nationales et seraient accompagnées d'« une évaluation de la charge administrative supplémentaire » (la Commission réfléchirait à un système de « rating » des entreprises) ; une réflexion sur les modifications à apporter à la directive « TVA » (77/388/CEE) afin de renforcer les moyens juridiques de lutte contre la fraude fiscale.
Le Conseil indique qu'il s'est penché sur des modifications à apporter au régime de la TVA concernant « la possibilité de taxer les transactions intracommunautaires ou d'appliquer, à titre facultatif, un système d'autoliquidation généralisé (« reverse charge mechanism ») pour les formes les plus coûteuses de fraude à la TVA ». Il reconnaît toutefois que « les discussions n'ont pas abouti » sur ce point. (mb)